Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat de parcelles classées en taillis dans le cadre d'une succession. Une autre promesse de vente à été faite entre le même vendeur et un autre aquereur sur les parcelles taillis voisines quelques mois après. La vente des parcelles voisines à été réalisées mais pas la notre et cet acquereur veux faire valoir un droit de préférence sur les parcelles dont nous avons l'accord de vente en notre faveur depuis plus de 10 mois. Les parcelles rentrent dans le cadre de droit de préférence mais au moment de la mise en vente et de la signature de promesse les propriétaires voisins était le même soit le vendeur. Est ce que légalement cet acquereur peut faire valoir un droit alors que la date de mise en vente de l'ensemble des parcelles est la même et que le vendeur n'a pas faillit à son devoir étant donné qu'il n'y avait pas de voisin au moment de la mise en vente et à la date de signature des accords ?
Il semble, au vu de la chronologie des faits que vous rapportez, que le nouvel acquéreur n'avait pas de droit de préférence lors de la signature de votre promesse, moment auquel le notaire est supposé informer les titulaires d'un droit de préemption ou s'assurer que les titulaires d'un droit de préférence ont été prévenus dans les formes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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