Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une SCI familiale à l’IR Il y a un bénéfice de 40000€ annuel. Ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et aucun report des 15000€ qui me reviennent en compte courant. Notre expert-comptable m’adresse une déclaration de revenus fonciers de 15000€ à déclarer aux impôts personnels. J’ai mis ma déclaration de revenus fonciers à zéro. Les impôts me demandent un justificatif comptable. Malheureusement le comptable ne fait pas la bonne déclaration, il fait ce que ma mère lui dit de faire… Que puis-je faire pour que ma déclaration des impôts soit validée à zéro? Puis-je me rapprocher de l’ordre des comptables pour dénoncer notre comptable ?
Oui, vous pouvez dans un premier temps saisir l’ordre des comptables avant d’envisager une action judiciaire contre votre mère et ce comptable pour fraude.
Vous pouvez adresser un courrier RAR à l’ordre des comptables de votre ville de résidence en explicitant votre situation et sur la base des éléments de preuves que vous détenez.
Parallèlement, vous pouvez également entamer une procédure de contestation des revenus qui vous ont été déclarés auprès des impôts. Vous devez vous y rendre physiquement.
Vous devez vous rendre aux impôts et solliciter à opérer une modification de la déclaration de revenus en explicitant vos situations. Vous aurez un formulaire à remplir en conséquence.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.