Bonjour, j' ai la RQTH et une invalidité de catégorie 1, j'ai été opérée du dos à deux reprise et depuis février j'ai une sciatique qui ne se passe pas. J'ai été voir la médecine du travail qui a donné des restrictrions concernant mon activité de conducteur de car. Pas plus de 1h30 de conduite et une prise de service sur du scolaire à la rentrée. L' avis date du 11 juillet, mais l'avis n'est pas respecté au niveau des heures, je n'ai toujours pas été convoquée par le responsable pour le scolaire, la rentrée etant le 04/09 et j'ai eu des echos comme quoi il voulait refuser l'avis de la médecine du travail! Quelles sont les démarches pour un refus, faut-il bien saisir le tribunal des prudhommes et le délai est- il bien de 15 jours? J'ajoute qu'il y a bien un poste scolaire sur mon lieu de résidence et qui est vacant depuis plus d 'un an. Merci de me dire quels sont mes recours. Cordialement.
Si l'employeur entend contester l'avis aptitude avec réserves (ou d'inaptitude) rendu par le médecin du travail, il doit saisir le Conseil de Prud'hommes dans les 15 jours suivant la notification de l'avis médical. Compte tenu de vos explications, si votre avis médical a été rendu par le médecin du travail vous concernant en date du 11 juillet 2023, votre employeur ne peut plus, à ce jour, contester l'avis médical rendu. Votre employeur aurait devait saisir le Conseil de Prud'hommes au plus tard à la fin du mois de juillet 2023.
En tout état de cause, et en l'absence de contestation de l'avis médical d'aptitude avec réserve émis, votre employeur est tenu de respecté les préconisations du médecin du travail et de adapter votre poste de travail conformément aux prescriptions du médecin du travail et à votre état de santé.
Dans votre situation, si votre employeur ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail, il convient de dénoncer cette situation. Il conviendrait, dès à présent, d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour le mettre en demeure de respecter les préconisations du médecin du travail, notamment en vous positionnant sur un poste scolaire en respectant les limitation de durée de conduite.
A défaut de réponse ou de réponse favorable, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour enjoindre votre employeur à respecter les préconisations du médecin du travail et faire reconnaitre les manquements de votre employeur à son obligation de sécurité à votre égard.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse rapide. J'ai a nouveau rendez-vous avec le médecin du travail le 14 septembre, car il veut s'assurer que mon employeur respecte les restrictions données dans l'avis du 11 juillet. Je ne manquerai pas de vous informer de la suite. Merci encore. Bien cordialement.
Comme précédemment indiqué, il conviendrait d'adresser à votre employeur un courrier par RAR pour dénoncer votre situation et ses manquements dès lors qu'il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail.
Vous pourrez adresser copie de ce courrier au médecin du travail, dans la perspective du rendez-vous fixé le 14 septembre prochain.
N'hésitez pas à me contacter directement pour tout complément d'information,
Bonjour Maître, Je reviens vers vous concernant le non respect de l'avis médical de la médecine du travail. J'ai bien envoyé un courrier à mon employeur comme vous me l'aviez recommandé, reçu le 4 septembre. Ajourd'hui je viens de recevoir une réponse qui me dit, qu'ils ont envoyé un courrier au médecin du travail en date du 16/08/23 pour leur expliquer que certaines mesures ne pouvaient êtres mises en place vis-à-vis de l'organisation des services. Ils m'ont dit qu'en cas d'impossibilité de mettre en place les aménagements proposés, l'employeur devait les faire connaître à la médecine du travail. J'ai rendez-vous demain à la medecine du travail. ont-ils le droit d'écrire directement au médecin du travail ou est ce qu'ils auraient dû passer par les prud'hommes comme vous me l'avez dit et est-ce que j'aurais dû être informée de ce refus car je n'ai eu aucun contact avec l'employeur depuis l'avis médical du 11/07/23.J'ai rendez-vous à la médecine du travail pendant ma coupure, ma premiére visite de reprise était pendant mon jour de repos, est ce que c'est normal? Je vous remercie. Bien cordialement.
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