Sujet (Cloturé) initié par FilDz, il y a 1 an - 1661 vues
Bonjour, Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, GPSEO, ...) est entre les mains du Maire pour validation/signature. Ce permis d'aménager concerne la division d'un terrain construit en trois lots dégageant un terrain bâti et deux terrains non bâtis. Le Maire bloque la signature pour le motif que mon projet a pour but de faire du profit. Il semblerait que le Maire préfèrerait une division en deux lots. Ce bloquage est sur le point de faire échouer la vente de ma maison (lot 1) car l'offre de prêt de l'acheteur arrive à échéance. Quel est mon recours dans cette affaire ? A noter qu'un RDV avec le Maire a été demandé il y a plus d'une semaine et qu'il fait la sourde oreille (pas de RDV encore fixé bien que présent). Suis-je obligé d'accepter les desideratas du Maire à savoir notamment une division en deux lots plutôt que trois sachant que le projet est actuellement validé pour trois lots ? Merci de vos réponses
Vous disposer d'un recours gracieux auprès du maire à travers la transmission d'un courrier venant contester le refus de validation du permis d'aménager tout en exposant les conséquences dommageable sur votre projet de vente.
Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition du maire.
Si le maire maintient son refus, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat aux fins d'une saisie du juge administratif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.