Sujet (Cloturé) initié par FilDz, il y a 1 an - 1676 vues
Bonjour, Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, GPSEO, ...) est entre les mains du Maire pour validation/signature. Ce permis d'aménager concerne la division d'un terrain construit en trois lots dégageant un terrain bâti et deux terrains non bâtis. Le Maire bloque la signature pour le motif que mon projet a pour but de faire du profit. Il semblerait que le Maire préfèrerait une division en deux lots. Ce bloquage est sur le point de faire échouer la vente de ma maison (lot 1) car l'offre de prêt de l'acheteur arrive à échéance. Quel est mon recours dans cette affaire ? A noter qu'un RDV avec le Maire a été demandé il y a plus d'une semaine et qu'il fait la sourde oreille (pas de RDV encore fixé bien que présent). Suis-je obligé d'accepter les desideratas du Maire à savoir notamment une division en deux lots plutôt que trois sachant que le projet est actuellement validé pour trois lots ? Merci de vos réponses
Vous disposer d'un recours gracieux auprès du maire à travers la transmission d'un courrier venant contester le refus de validation du permis d'aménager tout en exposant les conséquences dommageable sur votre projet de vente.
Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition du maire.
Si le maire maintient son refus, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat aux fins d'une saisie du juge administratif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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