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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Prime de fin de cdd
Sujet (Cloturé) initié par Irina, il y a 1 an - 1651 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour question concernant le changement de contract de travail.

Sujet : J'aimerais savoir dans quelle mesure je peux prétendre à la prime versée à la fin d'un CDD.

Contexte : Je suis employée en CDD depuis un an par une entreprise qui se trouve en Irlande. J'ai donc un contrat via un intermédiaire local car ils n'ont pas de bureau en France. L'entreprise irlandaise me propose un nouveau contrat avec une nouvelle entité locale en CDI cette fois.

Seriez-vous disponible pour me conseiller sur cette question ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Chère Madame,

La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI selon l'article L1243-8 du code du travail qui dispose que :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Il n'y a pas de délai légal entre la fin du CDD et la signature du CDI. Tout dépendra de la preuve que l'employeur essaie de contourner la loi à son avantage. Disons que les juges apprécient s'il s'agit d'un délai raisonnable.

Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’un CDI signé la veille du terme du contrat de travail temporaire avec un début d’exécution fixé pour deux semaines plus tard constituait un délai raisonnable dans un arrêt rendu le 8 déc. 2004, no 01-46.877.

https://www.legifrance.gouv.fr

/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00000 7 0 5 0 286

De plus, la prime de précarité n'est pas due pour tous les CDD. Elle n'est due en gros que pour l'accroissement temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié absent et les contrats à objet défini.

Cependant, si vous n'avez pas la prime de précarité, vous pourriez bénéficier de reprise d'ancienneté. Demandez la.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Irina
Merci, Maitre SALMON!
Vous avez répondu à ma question!
Je voudrais juste confirme deux chose suite à votre réponse:

- "De plus, la prime de précarité n'est pas due pour tous les CDD. Elle n'est due en gros que pour l'accroissement temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié absent et les contrats à objet défini." --> mon CDD était un remplacement de congé maternité de 12 mois

- Je note donc que cette prime n'est pas due car le CDI qui m'est proposé suit directement (il n'y a pas de délai) le CDD et ce même si l'entité qui va m'employer en CDI n'est pas la même que celle qui m'a employé en CDD, c'est cela?

Merci encore pour la rapidité de votre réponse !
Cordialement,
Irina
il y a 1 an
Chère Madame,

Je vous en prie.

Donc, oui, vous auriez droit à la prime dans votre cas.

Et pour le nouveau contrat, demandez à la signature du contrat (mais je pense qu'ils le feront d'eux-mêmes ?) à ce que votre ancienneté soit reprise même s'il y a une nouvelle entité locale car l'entreprise qui vous emploie est la même.

Sentiments dévoués.
il y a 1 an
Irina
Merci infiniment pour votre conseil!
il y a 1 an
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