MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aymeric WOLF
Contacter
Aymeric

Passage de 39 heures à 35 heures sans avenant au contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par dylan, il y a 1 an - 2932 vues

Bonjour,

J’ai un seul contrat de travail,datant de 1999, sur lequel il est mentionné 39 heures de travail hebdomadaires.
Lors du passage à la nouvelle durée légale de 35 heures en 2002, il ne m’a pas été proposé d’avenant à mon contrat de travail pour adapter celui-ci à la nouvelle durée légale de 35 heures. En pratique, j’ai continué à percevoir le même salaire et seulement mes bulletins de salaire ont alors indiqué 151,67 heures (= 35 heures/semaine) … mais j’avais aussi des RTT. En 2020, en raison du COVID, mon employeur a suspendu les RTT qui ne sont jamais réapparues depuis. La difficulté est qu’il n’y pas de trace écrite de tout ça. Il y a certes mon témoignage et celui de mes collègues qui pouvons attester que nous avions des RTT et que celles-ci ont été supprimées en 2020. Par contre, je n’ai aucune trace d’un accord d’entreprise instaurant les 35 heures dans l’entreprise, ni les RTT en 2002, ni les suspendant en 2020.
Quelle est ma situation ? Mon contrat de travail est-il de 39 heures ou de 35 heures ? Comment puis-je réclamer les RTT (bien réelles!) qui m’étaient octroyées auparavant.

Merci d'avance pour votre aide.
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Déjà, la première question à se poser est: quelle est la durée effective de votre temps de travail depuis le passage au 35h? 35 ou 39 heures? En principe cette durée est inscrite sur vos bulletins de paie.

Ensuite, des RTT sont accordés aux salariés dont la durée de travail est supérieur à 35 heures, par exemple 39 heures.

Cela permet de ne pas payer les heures supplémentaire et au contraire d'accorder des jours de repos complémentaire qui viennent compenser ces heures effecutées au dela de 35 heures.

Si vous faites 35 heures, cela est étonnant de bénéficier de RTT.

Reste qu'en l'absence d'accord d'entreprise, ces RTT dont vous bénéficiez malgré un temps de travail de 35h peuvent être qualifiés d'engagement unilatéral de l'employeur (si effectivement il n'y a aucun accord d'entreprise ni aucun accord de branche sur le sujet).

L'employeur peut mettre un terme à tout moment moyennant un dénonciation personnelle et effective (un courrier recommandé), l'i,nformation des IRP et le respect d'un délai de prévenance raisonnable.

Tant que cela n'a pas été fait, vous pouvez demander au CPH l'exécution de cet engagement unilatéral.

En espérant avoir répondu à votre question malgré le nombre important d'informations manquantes.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
260 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
130 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
30 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer