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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Passage de 39 heures à 35 heures sans avenant au contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par dylan, il y a 1 an - 2995 vues

Bonjour,

J’ai un seul contrat de travail,datant de 1999, sur lequel il est mentionné 39 heures de travail hebdomadaires.
Lors du passage à la nouvelle durée légale de 35 heures en 2002, il ne m’a pas été proposé d’avenant à mon contrat de travail pour adapter celui-ci à la nouvelle durée légale de 35 heures. En pratique, j’ai continué à percevoir le même salaire et seulement mes bulletins de salaire ont alors indiqué 151,67 heures (= 35 heures/semaine) … mais j’avais aussi des RTT. En 2020, en raison du COVID, mon employeur a suspendu les RTT qui ne sont jamais réapparues depuis. La difficulté est qu’il n’y pas de trace écrite de tout ça. Il y a certes mon témoignage et celui de mes collègues qui pouvons attester que nous avions des RTT et que celles-ci ont été supprimées en 2020. Par contre, je n’ai aucune trace d’un accord d’entreprise instaurant les 35 heures dans l’entreprise, ni les RTT en 2002, ni les suspendant en 2020.
Quelle est ma situation ? Mon contrat de travail est-il de 39 heures ou de 35 heures ? Comment puis-je réclamer les RTT (bien réelles!) qui m’étaient octroyées auparavant.

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,

Déjà, la première question à se poser est: quelle est la durée effective de votre temps de travail depuis le passage au 35h? 35 ou 39 heures? En principe cette durée est inscrite sur vos bulletins de paie.

Ensuite, des RTT sont accordés aux salariés dont la durée de travail est supérieur à 35 heures, par exemple 39 heures.

Cela permet de ne pas payer les heures supplémentaire et au contraire d'accorder des jours de repos complémentaire qui viennent compenser ces heures effecutées au dela de 35 heures.

Si vous faites 35 heures, cela est étonnant de bénéficier de RTT.

Reste qu'en l'absence d'accord d'entreprise, ces RTT dont vous bénéficiez malgré un temps de travail de 35h peuvent être qualifiés d'engagement unilatéral de l'employeur (si effectivement il n'y a aucun accord d'entreprise ni aucun accord de branche sur le sujet).

L'employeur peut mettre un terme à tout moment moyennant un dénonciation personnelle et effective (un courrier recommandé), l'i,nformation des IRP et le respect d'un délai de prévenance raisonnable.

Tant que cela n'a pas été fait, vous pouvez demander au CPH l'exécution de cet engagement unilatéral.

En espérant avoir répondu à votre question malgré le nombre important d'informations manquantes.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 an
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