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Pleine propriété
Sujet initié par Polux09, il y a 1 an - 2290 vues

Bonjour,
Au décès de son mari, ma belle-mère a eu la maison en usufruit. Sa fille célibataire est restée avec elle alors que les 4 autres enfants ont quitté la maison.
Ma belle-mère vient de décéder et les enfants veulent laisser la maison en usufruit à la sœur célibataire.
Quelle est la meilleure solution pour que les 4 autres enfants ou leurs héritiers puissent récupérer tout le bien au décès de leur sœur célibataire pour éventuellement le vendre ?

Merci de vos réponses.

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10 réponses
Bonjour,

Si à son décès, votre sœur est toujours célibataire et sans enfant, vous, ses 4 frères et sœurs, aurez vocation à hériter de la totalité des droits sur la maison, ce qui permettra de la revendre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Polux09
Bonjour,

La sœur célibataire est âgée de 68 ans, sans enfants. Elle est restée au chevet de ma belle-mère jusqu’à la fin.
Les 4 autres enfants sont installés seule elle n’a pas d’habitation. C’est pourquoi les 4 autres frères et sœurs veulent laisser la maison en usufruit à leur sœur célibataire. D’où ma question, quelle est la meilleure solution pour qu’au décès de cette dernière la propriété reviennent exclusivement aux frères et sœurs vivants.
Merci.
J’espère être assez précis dans ma demande, il ne doit pas être fréquent de répondre à ce genre de question.
Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Polux09
Je n’avais pas lu correctement votre première réponse. Je suis vraiment désolé.
Quelle est alors la procédure à suivre avec le notaire ? Est-ce de son fait de nous éclairer sur cette question ?
Merci.
Bien cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
diogene11
Bonjour, au cas présent, c'est un droit d'usage et d'habitation à la soeur célibataire sans enfants (Et surtout pas un droit d'usufruit), soit une occupation à titre gratuit.

Et, comme Maître BELIGHA l'indique, vous, ses 4 frères et sœurs, aurez vocation à hériter de la totalité des droits sur la maison si votre soeur est restée célibataire et sans enfant (s) à son décès...
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Parfaitement expliqué par Diogène11.

A ce titre, vous pouvez formaliser une convention relative au droit d’usage et d’habitation à titre gratuit concédé à votre sœur devant le notaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Polux09
Bonjour’

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie très sincèrement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Diogene11
Il s'agit du droit d'usage et d'habitation attribué par quatre enfants à leur soeur qui n'a aucun logement propre ... C'est une forme de remerciement et de générosité très louable dans le cadre d'une fratrie, compte tenu de son dévouement familial en acceptant de vivre avec sa belle-mère. Peu importe si elle disparaîtra la première dans la fratrie....

Et il est évident qu'il n'y a pas lieu de donner un usufruit au cas présent à cette soeur au motif que l'usufruitier peut donner le bien immobilier en location à un tiers alors que le droit d'usage et d'habitation est personnel et n'offre pas cette possibilité.... Ce n'est pas l'objectif recherché, s'agissant de procurer un logement à leur soeur... Enfin, il faudra faire une analyse plus poussée de ce dossier avec le notaire pour formaliser ce droit d'usage et d'habitation avec les charges portant sur le bien immobilier...
il y a 1 an
SignalerRépondre
Polux09
Diogene a parfaitement résumé la situation actuelle.
Pas d’usufruit pour ne pas compromettre nos droits.
Si elle ne part pas la première, ce sont les survivants qui, je suppose, hériteront du bien à part égale, la part du parent décédé ira à sa descendance.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Diogene11
Exactement. La représentation s'appliquerait si l'un des enfants disparaissait avant votre soeur qui occupe la maison.
En matière de succession, la représentation est une sorte de "fiction juridique" : un ou des enfants peuvent "représenter" leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt. Les articles 751 et suivants du Code civil admettent la représentation :

-dans les successions en ligne directe vers les descendants ;
- dans les successions en ligne collatérale entre frères et soeurs.

Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour Ulpien1, j'ai seulement répondu à vos deux questions et chacun sur ce site peut librement apporter sa contribution... J'ai comme vous une longue expérience dans le domaine juridique (Avocat, notaire..) qui est mise à profit sur ce forum..
Cordialement.
il y a 1 an
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