Sujet (Cloturé) initié par Mike, il y a 1 an - 1240 vues
Bonjour, Mon propriétaire est rentré chez moi sans mon autorisation avec le double des clefs. Il a fouiller dans les tiroirs etc.. J'ai une caméra chez moi qui a tout filmé. Ma question est que risque t il ?
J'ai deposer plainte, par contre j ai oublié de préciser qu'il était accompagné de sa femme de ménage le jour des faits. Puis-je porter plainte contre cette personne ? Que risque ces personnes pénalement ?
Déjà, la police peut decider de les convoquer soit en audition libre soit sous le régime de la garde à vue.
Ensuite la police transmets le dossier au Procureur de la République qui décide de la suite judiciaire à donner.
S'ils n'ont pas de casier judiciaire, il peuvent être renvoyé en maison de médiation pour faire un stage de citoyenneté ou devant le Tribunal correctionnel où ils peuvent avoir une peine d'amende ou un sursis.
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