Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 1 an - 1188 vues
Bonjour, ayant moi-même démarché en mai 2022 une entreprise (Scintelle, 60570, La Mare d'Ovillers) afin d'effectuer un devis pour une construction de véranda, signant ce devis et versant un acompte de 15480€ (devis total de 60000€) en juillet 2022, les travaux ne sont toujours pas commencés, je n'ai aucune date de réalisation de travaux sur le devis, les réponses apportées (toujours par téléphone ou verbalement quand je me rends en leurs locaux) sont plus qu'évasives ("on va venir, ne vous inquiétez pas..."). Est-il possible de rompre ce "contrat" et dans l'affirmative, comment dois-je procéder? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant.
En vertu de l'article 216 1 , le professionnel a 30 jours pour faire les travaux.
Vous pouvez lui envoyer un premier courrier recommandé en le mettant en demeure de commencer les travaux et si dans un mois, il n'a rien commencé, vous pouvez lui adresser un 2 ème courrier recommandé en demandant la résiliation du contrat et la restitution de l'acompte.
Si cela ne suffit pas, vous pourrez saisir le Tribunal.
Entr temps, vous pouvez vous renseigner pour savoir si il n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas attendre autant de temps sans réagir.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
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