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Alexia.frForumImmobilierNouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité
Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 1573 vues

Cher.e.s maîtres,

Je souhaitais savoir si je comprenais bien les termes du nouveau décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés concernant la surface ou le volume minimum pour la louabilité d'un local d'habitation (tel que chambre de service).

Je comprends que les termes du décret 2002 sont finalement repris et confirmés, à savoir la possibilité de louer un local de superficie carrez de moins de 9m2 si son volume est au moins egal à 20m3 et prévalent sur les règlements sanitaires plus anciens selon la volonté du ministère du Logement (citation dans la presse : le décret "codifie à un niveau national des règles de salubrité et d’hygiènes" pour les "aligner" avec le décret de 2002)

Extrait du décret avec la condition alternative de surface ou de volume :

"La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;"

Vous remerciant de votre confirmation ou infirmation de ma compréhension,

Bien à vous
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8224 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous confirme l’interprétation que vous avez du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. Ce dernier ne déroge effectivement pas au décret de 2002.

Vous pouvez donc louer un local de superficie carrez de moins de 9m2 dès lors que son volume est au moins egal à 20m3

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8224 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Laure
Je vous remercie Maître, confirmez vous que cela vaut bien aussi svp pour Paris et que le nouveau décret prévaut sur l ancien règlement sanitaire départemental plus stricte comme je l ai compris de l intention du ministère du Logement ?
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8224 questions résolues5 publications
Contacter
Oui, tel est le cas.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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