Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé
Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 an - 1669 vues
Bonjour,
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. Cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès d'un créancier mais qui date de 2014 et pour laquelle un jugement à été rendu me condamnant à la réglé, chose que j'ai faites auprès d'une étude de commissaire de justice se situant près de mon domicile pendant plusieurs années jusqu'au règlement complet qui c'est terminé en 2021.
J'ai donc pris contact auprès de l'étude qui avait effectuées cette saisie sur mon compte bancaire il y a 3 mois (coordonnées récupérées auprès de mon agence bancaire), j'ai eu cette échange par mail pour plus de traçabilité, la personne (clerc qui gère ce dossier) m'indique que concernant la dénonciation de cette saisie "ce n'est juste que pour m'éviter des frais supplémentaires qu'elle n'a pas été faite) et de lui fournir le document attestant le réglement de la dette auprès de l'autre étude sauf que je n'ai que les tickets de paiement par CB effectués via le site de l'étude comme justificatif, j'avais bien réclamé auprès de cette dernière un décompte final détaillé mais je ne l'ai jamais eu cette dernière m'indiquant à l'époque que ce n'était pas obligatoire. Je me suis donc rapproché de cette dernière par l'envoi d'un courrier et d'un mail réclamant ce document mais cela fait plus d'un mois sans réponse. Je vais à présent écrire à la chambre des huissiers dont je dépend pour leur demander d'intervenir auprès de cette dernière pour avoir ce fameux document, on m' a indiqué par téléphone que le délai pouvait aller de quelques semaines à plusieurs mois.
Mes interrogations sont donc les suivantes:
- L'étude ayant fait la saisie attribution sans dénonciation est elle en tors et qu'est ce que cela peut engendrer (il s'agit d'un rachat de dette mais qui n'a plus lieu d'être)? - Est ce que cette dernière aurait le droit de faire exécuter un jugement dont la créance et déjà réglé dans l'attente de recevoir le document l'attestant suite à la saisine de la chambre des commissaires de justice, car elle veut absolument que je mette en place un échéancier.
A priori, s'il n'y a pas eu de dénonciation de la saisie attribution au débiteur, la saisie est nulle.
Il faut dans ce cas saisir le Juge de l'Exécution à toute vitesse pour demander la nullité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur et double paiement.
Ce n'est pas la Chambre des Commissaires de justice qu'il faut saisir mais le JEX.
Le délai de contestation est d'un mois à compter de la dénonciation mais s'il n'y a pas eu de dénonciation, vous êtes encore dans les délais.
Et sinon, eh bien, vous pourrez aller en répétition de l'indu devant le Tribunal Judiciaire ou de proximité en fonction du montant pour demander au créancier le remboursement du trop perçu.
En vertu de l’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur qui n’a pas agi en contestation de la saisie peut toujours agir en répétition de l’indu devant le Juge du fond.
L’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. »
Et, la Cour de Cassation a par arrêt rendu le 30 janvier 2020 n° 18-18-922 jugé que l’absence de contestation d’une saisie attribution par le débiteur n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu même devant le juge des référés :
Merci maître pour votre réponse rapide étant actuellement en ce moment en plus avec des soins médicaux particuliers et des hospitalisations serait-il possible de m'accompagner et de me représenter? Je possède le mail de la réponse de la Clerc de commissaire de justice m'indiquant clairement ne pas avoir procéder à la dénonciation.
Mais je suis toujours dans l'attente de récupérer un document attestant du règlement complet de cette créance auprès de la première étude qui avait en charge l'execution du jugement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
