Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1434 vues
Bonjour,
Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste.
Une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023.
À ma connaissance, l'opposition au commandement est suspensive.
Or, à ma grande surprise, je viens à l'instant de recevoir dans ma boîte aux lettres, de la part de commissaires de justice, une assignation en référé expulsion devant le tribunal judiciaire dont l'audience aura lieu le 19 novembre 2023.
Ma question est de savoir si cette assignation est légale étant donné que j'ai fait opposition à ce commandement de payer ?
Vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de défendre au mieux vos droits. Par ailleurs, votre opposition n'est suspensive qu'en ce qui concerne le commandement de payer à l'exclusion donc de la procédure d'expulsion diligentée par votre bailleur.
Même si je vous avoue toujours ne pas comprendre comment cette assignation est légale étant donné que comme vous le dites si bien, mon " opposition n'est suspensive qu'en ce qui concerne le commandement de payer "
Autrement dit, une procédure d'expulsion locative n'est considérée comme régulière que si l'acte de commandement de payer en lui-même est régulier et ne fait l'objet d'aucune contestation ...
Après recherche, notamment sur le site https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/603195/opposition-au-commandement-de-payer, il est dit que " l 'opposition a pour effet de suspendre momentanément la procédure ".
Par conséquent, cela reviendrait à dire que l'assignation en référé expulsion ne serait donc pas légale ?
L’assignation en référé expulsion doit toutefois respecter le délai prescrit par le contrat de bail entre le commandement de payer et l’assignation en recevabilité sois peine d’irrecevable.
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