Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci pour votre réponse cher Maître.
Même si je vous avoue toujours ne pas comprendre comment cette assignation est légale étant donné que comme vous le dites si bien, mon " opposition n'est suspensive qu'en ce qui concerne le commandement de payer "
Autrement dit, une procédure d'expulsion locative n'est considérée comme régulière que si l'acte de commandement de payer en lui-même est régulier et ne fait l'objet d'aucune contestation ...
il y a 1 an
Pourrais-je avoir un autre avis sur le sujet ?
Après recherche, notamment sur le site https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/603195/opposition-au-commandement-de-payer, il est dit que " l 'opposition a pour effet de suspendre momentanément la procédure ".
Par conséquent, cela reviendrait à dire que l'assignation en référé expulsion ne serait donc pas légale ?
Pouvez-vous me le confirmer ou non ?
Merci
il y a 1 an
L’assignation en référé expulsion doit toutefois respecter le délai prescrit par le contrat de bail entre le commandement de payer et l’assignation en recevabilité sois peine d’irrecevable.
Bien à vous
il y a 1 an