Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
Merci pour la réponse.
Ai -je le droit d’ occuper un logement dont je ne suis pas le locataire sur le bail ( le bail est au nom de ma sœur et ma mère)?
Celles-ci vont occuper le logement qu’une dizaine de fois dans l’année.
En effet, l’ agence immobilière m’a exprimé son refus de changer le bail et de le mettre à mon nom car je ne remplis pas leurs conditions.
Cependant je paye l’ électricité et le gaz et ces contrats sont à mon nom dans la location.
Est ce illégal ou légal que je sois la plupart de l’année (mis à part une dizaine de fois)seul dans cette location ?
Cordialement,
Rudy
il y a 1 an
Vous êtes logé à titre gratuit, ce qui est parfaitement licite. Au titre de cet hébergement à titre gratuit, vous n’avez pas à vous acquitter du paiement d’un loyer. Par contre il peut être mis à votre charge le paiement du gaz et de l’électricité comme dans votre cas.
Il ne s’agit donc pas d’une sous location dès lors qu’un contrat de sous location n’est pas signé et qu’aucun versement de loyer n’est mis à votre charge.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an