Sujet (Cloturé) initié par la guitoune, il y a 1 an - 1604 vues
Bonjour, voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. Dans le contrat, le loyer correspond à la location du local, aucune valeur de fonds de commerce ou de chiffre d'affaires n'est mentionnée. En 6 ans, j'ai fait de cet établissement une véritable " Bonne adresse "avec une vraie identité et une clientèle nombreuse et fidèle. Je souhaite arrêter cette activité. Puis je considérer que j'ai crée un fonds de commerce ? Ai je quelque chose à revendre à mon bailleur ou au prochain locataire ? Ou le caractère saisonnier du bail fait que tous ce que j'ai créés n'a pas de valeur marchande ? Merci beaucoup pour votre retour. Je précise que je suis auto entrepreneur. Cordialement
Compte tenu du caractère précaire du bail, lequel n’est pas un bail commercial, aucun droit ne vous est conféré sur ce local à l’égard du bailleur pas plus qu’à l’égard d’un futur locataire.
Vous disposez toutefois de la possibilité de revendre les actifs de votre exploitation, à l’exclusion néanmoins d’un droit au bail.
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