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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté
Sujet initié par Lilou, il y a 1 an - 3987 vues

Bonjour,mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€.
Il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part.
Juis en droit de lui demande en déduisant la moitié de prêt un loyer car il l'exploite j'ai droit à la moitié sachant qu'elle se loue a 2800€ donc je lui demande de me verser un loyer.car nous avons une maison mise en vente il va prendre la moitié ce qui est logique.Pourrais je svp et merci de votre réponse de lui demander un loyer sur la licence car elle m'appartient a 50%.
Merci beaucoup pour votre réponse.

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Bonjour,

Vous pouvez lui formuler cette demande à l’amiable dès lors que vous étiez mariés sous le régime de la communauté.

En tout état de cause, la licence de taxis a vocation à intégrer la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Laurie
Je m'excuse seul et dernière question je suis en droit de lui demande un loyer sur la licence?
Car moi elle ne me rapporte rien alors qu'elle est exploité par Mr.
Merci encore pour votre reponse
il y a 1 an
Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
#Adresse email#
Ceci fut fait, toutes fois oublié la licence de tout.
il y a 11 mois
#Adresse email#
Licence de taxi tous les documents certificat de la licence chez déposé chez les parents 'a leurs retraites on vendus la maisons telle qu'elle le dernier des freres 'a achete mes document ils étaient dedans le dit secretaire avec mes . documents qui a été vidé sans les rendre.
il y a 11 mois
#Adresse email#
Vide de justificatif de propriété . Je fut orienté chez le notaire qui n'était pas dépositaire j'ai charge un nouvel avocat qui a retrouvé l'identité du notaire j'ai fait une depression qui m'a arrêté da ns la suite.Je reprend ce dossier.qui va durer ....j'ai une responsabilité civile et pourrais,avancers ce que je désire de récupérer mon dû.
il y a 11 mois
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