Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 1 an - 842 vues
Bonjour, Pour faire une demande de bracelet électronique quels sont les conditions à respecter ? Que faut il réellement pour que la JAP l’accepte ? Un logement ? Peut il être saisonnier ? Un travail ? Intérim ou cdd ou cdi? Remboursement partie civile ? Comportement en détention ?
Bonjour, Pour faire une demande de bracelet électronique, il faut déjà que la peine soit aménageable, là peine restante doit être inférieure à deux ans.
Il faut ensuite que vous présentiez des critères de stabilité à savoir un logement (le caractère saisonnier de celui-ci devra être justifié), un travail et ou un projet professionnel.
Le fait de rembourser la partie civile ou d’indiquer des modalités de remboursement est effectivement un plus.
Le comportement en détention est effectivement un critère examiné par là jap.
Ces éléments sont des éléments qui fondent la décision de la jap. Toutefois même avec l’ensemble de ces éléments n’est pas un gage d’obtenir un aménagement de peine, le jap dispose d’un pouvoir d’appréciation des éléments.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
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