Sujet (Cloturé) initié par Matt, il y a 1 an - 905 vues
Bonjour, Suite à un congé locatif, j'ai prévenu ma propriétaire de mon statut de locataire protégé. Elle n'a pas répondu ni cherché à me reloger. Et 2 mois après soit une semaine avant l'échéance elle me rappelle qu'elle reprend le logement pour motif sérieux et légitime pour y vivre avec son fils. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me qualifiant de locataire sans titre ni droit et demandant une Indemnité mensuelle y compris l'allocation logement social, de 600€ au lieu de 560 € TTC. Elle dit que mon occupation du logement est consentie et acceptée. Dois-je payer cette somme ou continuer à régler ma part de loyer. Le contrat pour moi ayant été reconduit car je n'ai pas été relogé. Merci de vos réponses
Si vous êtes considéré comme un locataire protégé et en remplissez les conditions, il revenait à votre bailleur de vous trouver une solution de relogement (15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) , dans le cas contraire son congé n'est pas valide et votre contrat de poursuit donc. Vous devez dès lors continuer à régler votre part de loyer.
Vous pourrez saisir le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre lieu d'habitation en cas de persistance de difficulté avec votre bailleur.
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