Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire
Sujet initié par Nono, il y a 1 an - 1849 vues
Bonjour. Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la CIMEDA* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en Suisse. Or, je vais déposer une déclaration de cessation de paiement dans les prochains jours car en cessation depuis 1 mois. Je précise que le dépôt de bilan à venir n'est aucunement provoqué par cette seule sanction financière. Question : Qu'adviendra-t-il après la liquidation incontournable de la société vu le rapport fortement négatif Actif/Passif ? La CIMEDA pourra-t-elle me poursuivre personnellement en tant qu'ancien gérant ? Merci par avance.
*CIMEDA : Cour Internationale de Médiation Et D'Arbitrage
La CIDEMA pourra toujours engager des actions judiciaires à votre encontre si des fautes détachables de vos fonctions de dirigeant vous sont reprochées et imputées.
Tout d'abord, merci de votre réponse. Qu'entendez-vous par "fautes détachables de mes fonctions de dirigeant ? Pouvez-vous, SVP, me donner 1 ou 2 exemples ? Merci
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