Problème tuyau d égout privée d eau usées fuyant sur terrain de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Sergio, il y a 1 an - 1116 vues
Bonjour,
Nous sommes un groupe de propriétaire situer dans chemin privé et ayant un tuyau qui relie notre regard d eau usée a celui du tout à l egout de la ville qui fuit ce tuyau est enfoui sur une parcelle appartenant à la commune hors le maire nous menace de mise en demeure si les travaux ne sont pas fait,prétextant que c est un egout privé. Qui doit prendre en charge ces travaux?et quelle sont les démarches à faire merci
Il est indispensable de connaître le statut juridique de la parcelle appartenant à la commune et de savoir si elle relève de son domaine public ou privé.
En effet de cette question découle l'obligation ou non de remettre en état cette canalisation et de savoir si elle constitue ou non une canalisation appartenant au réseau public.
Regardez quand même dans vos actes de vente s'il est indiqué une servitude pour le passage de votre canalisation sur la propriété de la commune dont il s'agit.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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