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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

18 mois de prison dont 9 mois assorti d’un sursis de 3 ans
Sujet (Cloturé) initié par Rowena, il y a 1 an - 2431 vues

Bonjour,

Serait-il possible que vous m’expliquiez c’est le jugement donné pour une amie et sur le jugement c’est aussi écrit « en complément une amende de 4 millions ». S’il vous plaît cela veut dire qu’elle 9 mois de prison ferme ? Et le sursis ce ne sera qu’à Arthur du 10eme mois ? Et en même temps elle a 4 millions à régler en amende ?
On lui met également qu’elle a 10 jours pour interjeter appel.
Merci de bien vouloir nous expliquer.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Concernant la peine, les 19 mois sont décomposés comme suit :

- 9 mois à effectuer (en détention si mandat de dépôt ou bien, à l'extérieur, sous la forme d'un aménagement de peine) ;

- 9 mois qui ne seront pas à faire sous réserve de ne pas commettre un nouveau délit.

En outre, ces 9 mois sont assortis d'obligations et interdictions à respecter durant trois ans dans le cadre d'un sursis probatoire (ancien sursis mise à l'épreuve).

Ces obligations et interdictions feront l'objet d'un contrôle par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ("SPIP").

L'amende est une peine complémentaire à régler.

Enfin, je vous confirme que le délai d'appel est de 10 jours.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Rowena
Bonjour Maître,
Merci pour cette réponse par contre pour - 9 mois à effectuer (en détention si mandat de dépôt ou bien, à l'extérieur, sous la forme d'un aménagement de peine) ;
Le mandat de dépôt c’est la partie adverse qui dépose comment je peux savoir ? Et comment ça se passe quand vous mettez à l’extérieur ça veut dire que je ne serai pas en prison ? Mais comment ça se passe ? Je dois voir ça avec le tribunal directement. Que pourrais-je faire s’il vous plaît ? Dois je faire un courrier pour demander de ne pas aller en prison et de commencer à régler ? Car j’ai déjà contacté la personne à qui je dois ma dette il m’a déjà envoyé son rib. Puis-je demandé de ne pas aller en prison et prouver ma bonne foi en commençant les versements ?
Je vous remercie de votre précieuse aide.
il y a 1 an
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Rowena
Maître s’il vous plaît j’ai aussi lu sur un commentaire posté par un avocat sur un autre forum que « La date d’incarcération est dans un délai maximum de 4 mois. » J’ai lu également que le mandat de dépôt différé est de 4 mois maximum à partir de la date du jugement. Est-ce bien cela ? Cela fait plus de 4 mois que le jugement s’est effectué et mon amie a déjà commencé à remboursé ce qu’elle doit ainsi que dès versement pour l’amende. Est-ce que cela veut dire qu’elle n’ira pas en prison ? Nous tacherons de ne pas louper un versement car nous ne voudrions pas qu’elle endure cette peine.
il y a 1 an
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