Sujet (Cloturé) initié par Mu du sud, il y a 1 an - 984 vues
Bonjour, je m apprête à acquérir une nue propriete d une maison avec un DPE en F. suis je obligée de réaliser les t ravaux de rénovation et isolation tant que l usufruitier est dans la maison? et suis je responsable si un incident arrivait dans la maison? Merci pour vos réponses cdlt
Les propriétaires ne sont pas (encore) tenus de réaliser les travaux d'isolation permettant d'améliorer le score DPE sauf s'ils souhaitent louer le bien. L'usufruitier n'est pas un locataire et rien, aujourd'hui, ne vous obligerait à améliorer l'isolation.
Sur la 2e question, tout dépend de "l'incident". Vous êtes responsable des gros travaux en tant que nu-propriétaire et si la toiture s'effondrait sur l'usufruitier par manque d'entretien, votre responsabilité pourrait être engagée.
Autrement, il appartient à l'usufruitier d'entretenir la maison.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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