Réception par le notaire de documents orientant le partage.

Sujet initié par Fernand, il y a 1 an - 1737 vues

Je souhaitais vous demander (peut-être ai-je mal formulé) si, dans le cas de l'assurance vie , alors que la défunte n'a jamais pris rendez-vous à la banque pour changer le nom du bénéficiaire et ne les a pas avertis de ce choix, si le document joint transmis au notaire dans des conditions non établies, par on ne sait pas qui, ni quand, ni comment ? Avant ou après le décès ? suffit à modifier la clause bénéficiaire, ou si la défunte aurait dû le faire de son vivant ( elle avait le temps puisque ce document est daté du 6.09.21 et elle est décédée le 11 Août 23).
Par ailleurs une procédure de protection avait été engagée en août 2021 ( avant ce doc) qui a abouti le 5.1.23 à une curatelle renforcée.
Est-ce que je peux demander le rejet de ce document soit du fait que l'assurance n'ait pas été prévenue; soit du fait de la curatelle ?
Une décision de cet ordre aurait dû être soumise à l'autorisation du juge des tutelles me semble-t-il à la lecture de l'ordonnance.
Soit encore du fait que j'ai deux lettres de sa main indiquant qu'elle souhaitait que ses 4 enfants soient bénéficiaires à parts égales de ses avoirs, (si l'on considère que l'assurance vie fait partie des avoirs).
Et qu'elle ne m'a jamais informé qu'elle allait modifier sa promesse et là encore elle en avait le temps ( 2 ans).
Merci.

Si la personne est en curatelle renforcée, pour changer le nom du bénéficiaire, il faut que signe le curateur et la personne protégée.

Mais, apparemment, cette personne n'a été mise sous curatelle qu'en janvier 2023, donc si il n'y avait pas de mesure de protection avant cette date, elle pouvait changer seule le nom du bénéficiaire.

Le changement du nom du bénéficiaire se fait, bien évidemment, du vivant de la personne et non après son décès.

L'assurance vie, selon moi, ne fait pas à proprement parler des " avoir bancaires " d'une personne puisque le régime de l'assurance vie est différent.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat pour lui montrer tous les documents que vous avez et savoir si il y a matière à contestation car par simple conversation ce n'est pas facile ou prendre rendez-vous avec un autre notaire pour faire le point.

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Merci, vous avez répondu à ma question, bien que vous fassiez allusion à ' sous certaines conditions'.
J'aurais aimé connaître ces conditions pour savoir si elles étaient réunies.
L' ordonnance de curatelle renforcée a bien été prononcée le 5.1.23 mais la procédure en vue de la protection avait été initiée en août 2021. Donc avant la date portée par ces documents.
Merci de votre réponse. F.T.

Qui a parlé de testament ?

Re-bonjour, je ne comprends pas votre question.
Tout ce qui précède concerne une succession; les documents litigieux vont être ou non, selon le loi, pris en compte par le notaire. D'où les questions que je pose pour décider si je m'oppose à la succession telle que proposée par le notaire et demande une expertise graphologique ou si compte tenu de la situation ( La défunte était en procédure de protection) ce ne sera pas nécessaire, les documents ayant été remis après la mise en place de la procédure ( mais pas de la mesure définitive de curatelle renforcée).