Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez vous remémorer les suites données à votre affaire.
A priori, il s'agit de la signature d'un rappel à la loi (alternative aux poursuites pénales).
Je vous conseille toutefois de vérifier ce point en demandant une lecture de votre casier judiciaire au tribunal.
Les données vous concernant sont donc inscrites au fichier TAJ.
Dans un premier temps, vous devez exercer votre droit d'accès au fichier TAJ par courrier recommandé avec avis de réception adressé au ministère de l'intérieur.
Puis, vous pouvez faire une demande d'effacement en vous présentant au tribunal.
Ils vous remettront une liste des documents à réunir et à joindre à votre requête en effacement.
Vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat pour la préparation de votre requête.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
D'abord je vous remercie pour votre réponse. Mon dossier été placé sans suite car la commissaire m'a bien expliqué que le magasin n'a pas porter plainte, et je lui ai donné une promesse que ça se produira jamais. Donc elle m'a informé que j'ai eu de la chance qu'on va rester là. Ce qui m'inquiéte pour mes démarches lors de cette enquête qui va être faîte par La préfecture et la police c'est si jamais il apprendre que j'ai déjà commis ce délit !! Donc je vais envoyé ce courrier mais est ce que ça ne va pas prendre beaucoup de temps ? Le temps d'étudier mon dossier a la préfecture ? Merci d'avance encore une fois, 🙏
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
La réponse du ministère est envoyée rapidement (sous 15 jours à trois semaines).
Par ailleurs, si vous avez bénéficié d'une décision de classement sans suite, alors les données du TAJ ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une enquête judiciaire et non une enquête administrative.
Je vous conseille de récupérer une copie de la décision de classement sans suite si vous ne l'avez pas et de conserver cette dernière à votre dossier.
Vous pouvez également demander un effacement si vous le souhaitez.
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Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an