Sujet (Cloturé) initié par LOU, il y a 1 an - 1144 vues
Bonjour,
Me BELIGHA je vous remercie pour votre réponse, j'en ai informé la notaire qui me demande je cite " En outre, je me permets de vous demander ce que vous entendez par « créance d’assistance » et quels arrangements amiable souhaitez-vous voir instauré entre les héritiers ? Cette précision me permettra de contacter les cohéritiers et de revenir vers vous." Je sais qu'en procédure c'est l'autorité compétente qui d'après le montant des biens attribue au demandeur s'il remplie les conditions un montant sur la valeur des biens. Comment puis-je répondre sur un arrangement à l'amiable? est- ce que je dois prendre les derniers salaires et multiplier par le nombre d'années ? pouvez vous me renseigner sur la question de la notaire si arrangement amiable. Je vous en remercie par avance. Sincères salutations.
La preuve de la créance d'assistance se fait par tous moyens (factures, relevés de vos comptes justifiant des dépenses, virement, retrait d'espèces, temps consacré à votre mère etc.). Vous devez donc d'un commun accord établir le montant de la créance avec le notaire et les autres héritiers.
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