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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Relevé de condamnation pénale
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme 38, il y a 1 an - 1522 vues

Bonjour,
J'ai reçu une condamnation pénale contraventionnelle. Que j'accepte pas de soucis.
Par avant on m'a suspendu mon permis 6 mois, que j'ai pu récupérer suite au rendez vous et tests. Et je reçois de nouveau cette condamnation pour une amande de 731€ et 6 mois de permis de suspension de permis à titre de peine complementaire.
Cela veut dire que quand j'aurais payer l'amande, je perds de nouveau mon permis?
Et si je paye pas, passer le délais( le 9 septembre), est ce que l'ordonnance prends effectif quand même pour la perte de mon permis. Et surtout est ce que je perds des points, malgré que ca soit pas ecris sur l'ordonnance.
Je suis perdu avec tout ça.
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Bonjour,

La première suspension de 6 mois correspond à la suspension administrative décidée par le préfet.

La suspension de 6 mois mentionnée sur l'ordonnance pénale délictuelle correspond à la suspension judiciaire.

Les deux périodes se confondent.

Si les premiers 6 mois ont été effectués (suspension administrative), les 6 autres de l'ordonnance pénale (suspension judiciaire) ne seront pas à faire.

L'ordonnance pénale ne mentionne pas le retrait de points car il s'agit du volet administratif qui n'est pas géré par le juge pénal.

L'invalidation du permis de conduire interviendra si votre solde est à 0.

Je vous conseille dans un premier temps de vérifier le solde de points de votre permis de conduire en demandant un relevé d'information à la préfecture.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Du38
Bonjour,
Mon solde de point est de 4 points actuellement.
Je vous remercie de votre retour,qui est très clair.
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