Bonsoir Maître, sur le PLU nous trouverons les démarches et autorisations obligatoires que nos voisins doivent détenir ? Par ailleurs si notre tuyau d'eau et notre câble Adsl étaient éventuellement abîmés par les travaux de construction du mur de nos voisins doit on faire établir un constat d'huissier et/ou déposer plainte ? Par avance merci de votre réponse. Très respectueusement.
il y a 1 an
bonjour
Votre voisin peut construire un mur sur son terrain, il devra déposer en mairie une autorisation d'urbanisme. Pour la hauteur de ce mur, le PLU pourra vous renseigner, la hauteur peut être de 2m ou plus.
Je vous invite à faire un constat d'huissier si vous deviez subir un préjudice.
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