Locam et entreprise de creation de site en liquidation judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par cat, il y a 1 an - 2150 vues

Bonsoir, et merci pr votre réponse rapide.

Voici les termes du PROCES VERBAL DE LIVRAISON ET DE CONFORLITE :
"Le Locataire déclare avoir librement défini le contenu et l'architecture du Site Web répondant à ses besoins, en fonction techniques requises et de l'utilisation auquel il le destine.
Le Locataire déclare être parfaitement informé des modalités d'utilisation du Site Web et de son contexte technique d'exploitation. Locataire s'est assuré de la compatibilité du Site Web avec son système d'information.
Le Locataire a librement choisi le contenu du Site Web et en est à ce titre seul responsable. Le Locataire garantit au loueur de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à l'utilisation du contenu du Site Web en son sein.
Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous.
Si un cahier des charges a été établi entre le locataire et le fournisseur, mentionnant les caractéristiques du Site Web voulu telles que, à titre indicatif, les caractéristiques techniques du Site Web, la description de l'arborescence à suivre, la l'aspect graphique, les couleurs, la caractérisation des fenêtres devant apparaître à l'écran et les liens à créer, avoir pris livraison et déclare le bien loué conforme, notamment au cahier des charges établi avec le Fournisseur. de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve.
La date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer.
L'acceptation par le fournisseur du procès-verbal de livraison et de conformité vaut transfert par ce dernier au loueur des propriété de l'architecture technique et visuelle du Site Web.
Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre lui, en lieu et place du loueur, les droits et recours le contrat."

D'autre part, nous avons écrit à LABEL en LR/AR ainsi qu'à LOCAM. Ds le courrier de LOCAM, voici ce que ns leur avons demandé :

"Suite à nos différents échanges aujourd’hui avec vos services, je vous informe avoir effectivement suspendu les prélèvements que nous avions concernant le contrat signé avec LABEL’N PROD, suite à sa liquidation judiciaire prononcée le 1er Août 2023.
En effet, celle-ci ne pouvant désormais plus honorer les prestations pour lesquelles elle s’était engagée (cf facture 2023 – 238, à savoir par exemple, la maintenance évolutive et curative du site web pendant la durée du contrat - Référencement, optimisation et mise à jour des algorithmes de Google, Bing.
Bien que le procès verbal de livraison ait été signé, le site est créé mais la maintenance n'est pas effectuée (cf en pièce jointe copie écran et/ou mail des requêtes que nous leur avons faites).
Ainsi, suite au dernier message de Mr Jérémy MARTELLET-FAUCONNET, directeur de cette entreprise (copie de son SMS), je leur ai adressé un courrier de résiliation envoyé en LR/AR
en m’appuyant sur l’article 15.2 du contrat, à savoir : « en cas de manquement grave de LABEL’N PROD à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée sans effet ».

Et selon l’article 15.3, quelle que soit la cause de résiliation du contrat, la conséquence est la suspension et l’arrêt des prestations souscrites auprès de LABEL’N PROD, ainsi que l’exigibilité des sommes dues.
De plus, comme écrit dans le bon de livraison et de conformité, « le fournisseur (LABEL’N PROD) reconnaît au locataire (SARL Notre entreprise) le droit d’exercer contre lui, en lieu et place du loueur (LOCAM), les droits et recours visés dans le contrat.
En conséquence, je vous prie d’appliquer ces mesures, et vous joins tous les éléments nécessaires justifiant ces démarches.

Et aujourd'hui, LOCAM, qui a reçu notre courrier, nous fait la "proposition suivante :
"Cher locataire, Bonjour,

Suite à notre entretien, veuillez trouver ci-joint votre contrat de location.

Je vous précise à nouveau que votre site internet est en ligne et que la liquidation judiciaire du fournisseur LABEL N PROD ne nous est pas opposable.
Nous vous proposons de déduire le montant de la prestation du loyer mensuel soit une somme de 38,16 € par mois. Votre loyer sera donc de 152,64 € / mois.

A réception de votre accord, nous effectuerons une nouvelle facture unique de loyers et vous serez tenus de régler les 2 loyers en impayé après déduction sus citée."

D'avance merci pr vos réponses.
Bien cordialement

Bonjour,

Il s'agit d'un ensemble contractuel, la liquidation judiciaire lui est donc opposable. Le contrat étant d'autant plus à exécution successive, la résiliation du contrat est de droit.

Vous devez donc contenter cette injection maintenir votre demande de résiliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous