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Liquidation judiciaire sci patrimoniale
Sujet initié par DoubleD, il y a 1 an - 1864 vues

Bonjour,

Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sci dont je suis associé a été prononcé en février 2015, le jugement de clôture à une date que je ne connais pas, n'en ayant pas été informé. la SCI était redevable semble-t'il de la taxe foncière 2015.
En aout 2023 le fisc envoie un avis à tiers détenteur à mon employeur. dans quel cas puis-je me retourner sur une telle décision?

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83%de réponse
4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Dans une SCI, la responsabilité des associés n'est pas limitée. Ainsi un associé peut être poursuivi pour la dette à hauteur de sa participation dans le capital de la société (article 1857 du Code civil). La part dans le capital social est celle existant au jour de la cessation de paiements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’article 1858 du code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’une SCI en liquidation judiciaire de poursuivre directement les associés de la société, à une double condition :
- que la créance ait été déclarée au passif de la société ;
- que les poursuites contre la société aient été infructueuses.

Cette action est enfermée dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société, ainsi que le précise l’article 1859. Le délai pour agir contre les associés de la SCI liquidée commence à courir au jour de la déclaration de créances.

Il faut donc vérifier les différents délais dans votre dossier (déclaration de créances) car il est possible de soulever une prescription et donc de ne pas régler la dette.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 1 an
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DoubleD
Merci pour cette réponse. Mais je me permets de compléter ma question. La liquidation de la SCI devait couvrir très largement le montant de la taxe foncière (6000 euros environ). Si le fisc n'a pas récupéré cette somme, on peut supposer que sa créance a été déclarée tardivement (ou pas) au liquidateur, ou qu'il y a faute du liquidateur.. Dans l'un ou l'autre cas, le fisc est-il en droit d'émettre un ATD?
Merci d'avance pour une réponse.
il y a 1 an
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Maître Christel BRANJONNEAU
Si la clôture de la liquidation devait permettre de régler l'ensemble des créanciers, il appartenait au liquidateur judiciaire de régler le fisc. Il faut lui demander le rapport émis lors de la clôture de la liquidation (avant de lui imputer toute faute). Une liquidation judiciaire engendre des coûts (honoraires du LJ, frais de justice) qui sont souvent réglés avant les créanciers car privilégiés.

Comme indiqué précédemment, le Trésor Public ne peut émettre un ATD que si la déclaration de créance est valablement admise au passif de la SCI. Dans le cas contraire, le Trésor Public est prescrit.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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DoubleD
Merci, vous avez répondu à ma question de manière on ne peut plus claire.
il y a 1 an
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