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Suspension 6 mois stupéfiants irrégularité
Sujet initié par JM, il y a 1 an - 2997 vues

Bonjour,

J'ai besoin de quelques éclairages, je pense qu'un avocat spécialisé verra directement si il y a des irrégularités dans mon affaire, merci beaucoup d'avance

J’ai été contrôlé positif au THC lors d’un test salivaire le 16 juin 2023 à 21h10.
Contrôle routier "aléatoire" car je ne commettais aucune infraction visible.
Prélèvement salivaire pour être envoyé au labo. Je refuse de les suivre à l'hopital pour un prélèvement sanguin. Les gendarmes embarquent mon permis et me laissent garer ma voiture (de location) et me laissent les clés en me disant de ne pas y toucher et que je dois demander à un ami qu'il vienne la récupérer le lendemain.
Ne connaissant pas mes droits je signe le papier de rétention et vais me coucher.

Le temps passe et rien. J'appelle la gendarmerie qui "note mon nom" et "me rappellera" (jamais) 12 jours après le début de rétention et 20 jours après.

J'ai sincèrement pensé qu'ils avaient perdu mon permis.

Or je n’ai jamais été notifié avant le 4 Août 2023. (Soit 49 jours après le début de rétention) par la préfecture, qui s'était trompé d'adresse (les gendarmes l'ayant correctement retranscrite) et qui m'ont contacté par téléphone car le courrier leur revenait.

Le premier courrier recommandé arrivant le 7 Août (52 jours après le début de rétention)
Je n’ai jamais reçu la notification des résultats du prélèvement salivaire à ce jour(80 jours après le début de ma rétention).

Le papier de suspension est daté du 10 juillet 2023 (Soit 24 jours après le début de rétention) Alors que le délai légal est de 120h soit 5 jours.
Le papier de suspension n’est pas rempli correctement : la date de notification n’est pas mentionnée (puisque le papier date du 10 juillet soit d’avant ma notification par mail le 4 Août 2023).
Pareil pour la mention « Permis retiré le » laissée vide alors que la date du 16 juin 2023 est connue.
Or la mention « PC remis » auraient du figurer puisque j’ai donné mon permis aux gendarmes le 16 juin 2023?
Le document mentionne « vu les observations formulées par l'intéressé » Or, je n’ai eu le droit de formuler aucune observations à Monsieur le Préfet comme cela doit se faire selon l’article de loi L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration qui « imposent le respect d’une procédure contradictoire pour la prise des décisions individuelles qui doivent être motivées, spécialement s’agissant de décisions défavorables. »

Le document transmis est un « arrêté 1F », or celui-ci concerne une « suspension administrative consécutive à un procès verbal d’infraction sans rétention préalable » Alors qu’au contraire la rétention de mon permis a duré 49 jours il aurait du s’agir d’un arrêté 3F.
Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836 est écrit :
« À noter, si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire: de suspension. » Or, lors de mon contrôle routier, je ne commettais aucune infraction visible au code de la route.
Et l'argument de la dangerosité me semblerait totalement exagéré, les gendarmes m'aillant contrôlé sans infraction visible commise, puis laissé conduire ma voiture et la garer, puis laissé repartir à pieds, avec mes clés, sans me contrôler ni moi ni ma voiture, sans m'embarquer ou perquisitionner mon domicile, je ne devais pas avoir l'air si dangereux que ça...

De leur côté, les gendarmes auraient du me restituer mon permis après 120 heures de rétention (puisque aucune décision de suspension n’était actée à cette date), soit le 22 juin 2023 au matin, conformément à la loi (Art. L. 224-2.-I). Cela n’a pas été fait malgré mes appels répétés à la gendarmerie (les 29 juin 2023 et 07 juillet 2023, soit respectivement 12 jours et 20 jours après le début de rétention). J’avais le droit de venir récupérer mon permis en gendarmerie et donc le droit de conduire mais mes demandes légitimes et légales sont restées en suspens alors que la gendarmerie avait l’obligation de m’envoyer mon permis par lettre recommandée comme le stipule le papier de rétention.

Le fait d'avoir été, à tord, privé de droit à conduire entre ma la fin de ma rétention (contrôle + 120h +12h) et le moment de notification de la suspension, 44 jours plus tard n'est-il pas une irrégularité majeure?
Le fait que le préfet n'ai pas pris mes observations mais inscrive "vu les observations formulées par l'intéressé", ce qui est mensonger n'est pas une irrégularité majeure?
Ne dois-je pas recevoir les résultats du prélèvement salivaire testé en laboratoire? je dois croire sur parole que celui-ci était positif? est-il possible d'en demander une copie pour vérifier le taux et la date?

J'oublie peut-être quelques éléments, mais rien n'est clair, la gendarme m'ayant fait signer le papier m'a appelé le 3 Aout (quand elle rentrait de vacances) pour me dire que je n'avais pas de suspension, et me rappelle deux minutes plus tard pour me dire qu'en fait, si, elle a lu ses mails et j'ai bien une suspension.

J'écope donc d'une suspension de permis de 6 mois.
Selon le papier 1F c'est "à compté de la notification du présent arrêté" (papier daté du 10 juillet 2023 et porté à ma connaissance le 4 Août) Mais la personne de la préfecture qui me l'a envoyé par mail me dit que ma suspension commence le jour de rétention, soit le 16 juin.
Qui croire?

Pour info j'ai mon permis depuis 2011, soit 12 ans, aucun point de perdu depuis je crois, aucune infraction, je suis inconnu des services de police ou de justice. Je suis également au RSA et actuellement sans domicile fixe temporairement (hébergé), autrement dit en situation assez précaire. J'ai été polis courtois et coopératif lors de mon contrôle. Que pensez-vous sur la peine que je risque?
Je souhaite en premier lieu faire annuler/invalider la procédure qui ne me semble pas correcte. J'envisage un recours gracieux, un passage au tribunal administratif pour abus de pouvoir, etc.

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses et votre aide
JM
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JM
200 vue et pas une personne qui peut aider ou témoigner?
Merci!
JM
300 vues et toujours rien?
J'ajoute un élément important:
Je viens de voir que la notice d’information est datée de 22h10 alors que mon avis de rétention est daté de 21h10… Comment peuvent-ils légalement retenir mon permis AVANT un procès verbal ?
il y a 1 an
Al
Je peux juste te dire que ..oui ils peuvent retenir ton permis avant un procès verbal ...ça a été mon cas. J'ai effectué le procès verbal 20 jours après mon arrestation. Par contre la préfecture a respecté les délais d envoi. Et ma suspension de permis à commencé à la date noté sur l avis de rétention ( le jour du contrôle )..voilà j espère qu un avocat pour t éclairer .bon courage dans ce mauvais passage.
il y a 1 an
JM
Merci Al d'avoir pris le temps de me lire et me répondre

ok, bon c'est noté...dommage.. Je trouve celà étonnant parce qu'en plus je n'avais commis aucune infraction préalable à mon contrôle, donc avant que l'on me reproche du thc dans la salive (je n'étais pas sous effet) on ne pouvait rien me reprocher non?

Je sais pas si ton cas est similaire au mien, mais si oui et que tu es plus avancé que moi peux-tu m'aiclairer sur quelques points stp?:
- as tu eu un permis temporaire après la suspension? est-ce obligatoire ou peut-on récupérer un permis définif au bout de 6 mois (si l'on est jugé apte evidemment)?
-quels délais pour la décision de suspension judicaire (je n'ai pas encore reçu d'infos/dates,etc)
-à quel montant d'amende je peux m'attendre?

Merci!
il y a 1 an
Al
Je ne sais pas du tout, je n' ai pas fini ma suspension...après les délais pour le tribunal dépend de ta ville ...les amendes je pense que c'est aléatoire...
Perso ça va vite chez moi, arrêté au mois d' août, je passe en octobre au tribunal.
si ta commission médicale est bonne, et tes tests psychotechniques sont bons, il n'y a pas de raison que tu passes en permis "temporaire".
il y a 1 an
jm
Salut! Merci pour tes infos ça me rassure un peu,
Ca veut dire que toi tu as déjà passé la commission médicale et tests psychos avant le tribunal?
Moi je n’ai pas encore fait de démarches car j’aimerais bien être carrément relaxé et le test psychotechnique a une durée de validité de 6 mois et je n’ai pas envie de le payer 2 fois si jamais le tribunal allonge ma peine
Est-ce que tu pourras tenir au courant du déroulé etc, stp ? je trouve qu'il y a peu d'infos disponibles ou trop datées ça m’aiderai bien et les milliers d’autres personnes dans cette situation !

Edit:je suis convoqué pour enquête préliminaire à la gendarmerie dans quelques jours, comment ça se passe?
il y a 1 an
JM2
Bonjour Sziget,
Mon histoire avance doucement, j'ai été convoqué au commissariat pour une audition « libre » début octobre, j’ai donné ma version des faits, mes empreintes et mon meilleur profil…malheureusement sans avocat (les gendarmes m’ont gentiment proposé une garde à vue que j’ai déclinée..). Je n’ai pas réussi à avoir d’aide juridictionnelle pour l’instant..
Je conseille fortement d’être assisté parce que j’ai l’impression d’avoir donné trop d’informations sur moi, et que maintenant mes empreintes et photos sont fichés pendant 25 ans dans le « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) ». Comme si j’étais un terroriste ou pire, un écoterroriste. Non pas que je souhaite commettre des délits ou crimes dans le futur mais ça ajoute chez moi un sentiment de défiance.

J’ai une convocation fin février au tribunal, un « procès verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale ». D’ici là je compte retenter une demande d’aide juridictionnelle. J’aurais pu en théorie récupérer mon permis le 16 décembre dernier (après 6 mois de suspension administrative), mais je n’ai pas fait les démarches (visite médicale test psycho, etc.) car j’espère pouvoir être relaxé, et comme je suis convoqué fin février, si là on me rajoute par exemple 2 mois de suspension (on ne sait jamais) j’ai pas envie de faire les démarches une nouvelle fois.
Tout ce que je peux dire c’est que lors de mon audition « libre » ils n’avaient que l’indication thc « positif » et non un taux précis, ce qui me surprend. Je ne sais pas si au tribunal ils auront le taux précis, ce qui peut influer sur la décision. (Peut-être as-tu cette info ?)

J’avoue que je regarde ça de loin, désabusé, que la police et la justice j’y crois autant qu’aux politiciens, que c’est juste du racket institutionnalisé, et que si l’argument de la sécurité était réellement la priorité ils s’occuperaient à sanctionner les délinquants routiers qui commettent des infractions visibles, et ils seraient plus occupés qu’à attendre à 15 cachés dans un coin pour choper un pélo avec une tête de bon client..(mais le contrôle au faciès est légal en France). Je dis ça parce que je suis à vélo et à pieds et que là où j’habite c’est le tout bagnole qui règne il n’y a quasiment aucun trottoir homologué (quand il y en a) et les pistes cyclables ce sera pour 2070.., mon espérance de vie a chuté.
Je vais tout prochainement relancer ma demande d’aide juridictionnelle, je mettrais l’évolution de la procédure pour aider les délinquants en herbe qui se sentent écrasés par une « justice » aveugle. En dehors de ça j’ai porté plainte pour « violences légères » contre quelqu’un qui m’a frappé au visage devant témoin, 1 jour d’itt, c’était il y a maintenant 20 mois (oui oui, on n’est pas loin des 2 ans) et aucune nouvelle depuis, jamais, et que la personne en cause roule probablement sans permis depuis plusieurs années, etc. Ma mère a subit un traitement dégradant (voire inhumain selon la sensibilité) dans un epahd, plainte déposée il y a 14 mois, aucune nouvelle alors qu’ils ont le nom de la personne… Ma mère mourra avant d’avoir justice ça fait peu de doute. Ca me dégoûte. J’irai à pieds à son enterrement. Désolé je m’égare mais tout est vrai.

Au plaisir et bon courage !

JM
il y a 1 an
JM
Re! Merci pour ta réponse très détaillée 5 fois t'es rodé moi je suis novice en délinquance ^^

C'est vrai que de reprendre des démarches ça m'épuise et j'aimerais passer à autre chose,
Le seul point positif est que je ne possède pas de véhicule, ils n'ont pas pu me le saisir car je conduisais une voiture de location...(c'est d'ailleurs incroyablement injuste comme loi pour les propriétaires de véhicules)
En vrai je n'ai besoin de conduire que très ponctuellement, ce que je souhaite c'est que si la procédure n'a pas été respectée cela soit reconnu et que je sois relaxé si c'est possible. Comme ça je n'aurais pas à subir la visite médicale etc, ni les coûts financiers, car seulement les frais de justice, visite médicale et test psycho et par exemple un stage de sensibilisation ça chiffre déjà probablement à plus de 400 euros de perdus, sans compter l'amende... dans ma situation ça pique déjà...

Dans l'idée j'aimerais juste qu'un avocat spécialisé lise mes documents et me dise s'il y a des irrégularités et quoi faire (et si condamné quoi faire pour que ce ne soit pas affiché dans le casier judiciaire et baisser l'amende) le tout sans devoir lacher des centaines d'euros...
S'il n'y a pas d'irrégularités suffisantes pour être relaxé je me plierais à la procédure...car sans permis c'est plus que compliqué là où j'habite, et pour voyager aussi..

La loi sur la récidive est extrêmement stricte, je pense que d'ici quelques années le nombre de conducteurs sans permis va fortement augmenter et également que les gens se tourneront vers des drogues de synthèse qui laissent moins de traces...ou le bon vieil et culturel alcool..Pas sûr qu'à terme ça soit bénéfique.. vivement la voiture autonome ou le prochain choc pétrolier qui mettra tout le monde au vélo ^^

J'en profite pour te reposer une question: sais-tu pourquoi ils détruisent le permis lors d'une suspension administrative? On m'a retenu puis suspendu mon bon vieux permis rose et après, on m'annonce qu'il faudra que in fine je fasse la démarche sur le site de l'ANTS pour me faire délivrer un nouveau permis (modèle actuel au format cb) après la période de suspension et validation des différents tests biensûr. Mais si par exemple je finis par être relaxé, j'aurais perdu mon permis papier rose auquel j'étais attaché, je ne comprends pas pourquoi ils se dépècheraient de détruire mon permis alors que ce n'est qu'une suspension (et non annulation) et qui plus est, administrative, donc non jugée?
il y a 1 an
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