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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Le notaire envoi par erreur de mail le projet d'acte définitif à un tiers
Sujet (Cloturé) initié par AD2Toulouse, il y a 1 an - 1690 vues

Bonjour,

Le notaire s'est trompé pour la seconde fois de mail en adressant un projet d'acte définitif de vente d'une maison à un tiers au lieu du vendeur que je suis alors que je signe le lendemain. Que puis-je faire pour non respect des données RGPD Envoyées à un inconnu sachant que c'est la 2ème fois où le notaire se trompe de mail du vendeur. C'était lors d'un simple échange avant la signature du sous seing. Malgré mon signalement, il a corrigé mais la 2ème erreur est plus lourde avec des informations personnelles reçues par un tiers vu le document qu'il a en sa possession.

Qu'est ce qu'il faut que je fasse?.

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2 réponses
Bonjour,

Le notaire, par cette erreur a porter atteinte à l’obligation de confidentialité et de secret professionnel dont il est astreint à votre égard, outre l’atteinte à vos données personnelles.

Cela peut donc justifier l’engagement de sa responsabilité. Il conviendrait toutefois d’en rediscuter avec lui avant de vous lancer dans une procédure judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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AD2Toulouse
Merci d'avoir pris le temps d'analyse et de réponse. J'ai bien en tête qu'une action en justice contre un notaire est périlleuse par définition et notamment en matière de vente immobilière classique tellement les notaires arrivent le plus souvent à ne pas voir leur responsabilité engagée dans des affaires avec des erreurs plus fâcheuses comme sur le prix ou la commission 'd'une agence immobilière. Ici le préjudice n'est même pas acté, il y a juste un risque non avéré à cette heure.
C'est la raison pour laquelle je souhaitais savoir comment Introduire le sujet et quelle posture adoptée car je m'attends d'avoir un notaire fermé, pas à l'écoute sur ce qui va être un non sujet selon son argumentaire. Je vais certainement avoir droit à une leçon de droit et d'un rappel qui consiste à dire que c'est un professionnel du droit. Bref, il ne va pas me dire qu'est ce qu'il a fait ou convient de faire pour dissuader ce Tiers, inconnu, à conserver ou diffuser les informations reçues par erreur.
Bien à vous
il y a 1 an
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