Droit de préemption : oubli de la safer d'une parcelle mise sous surveillance
Sujet initié par prune, il y a 1 an - 2326 vues
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Bonjour, j'ai demandé la mise sous surveillance d'une parcelle de terre à labour auprès de la safer du pas de calais, libre d'occupation. Cette parcelle se situe en face de mon élevage canin et risque de mettre en péril mon élevage. Je suis agriculteur et en installation classée pour l'élevage canin. Cette mise sous surveillance a été réglée auprès de la safer 62. Or à ce jour il semblerait que la safer 62 ait laissé "passer" son droit de préemption. Puis-je "attaquer"la Safer 62 qui ne fait pas son travail mais qui n'oublie pas de faire payer la surveillance. Comment procéder ? L'agent safer auprès de qui j'ai demandé la mise sous surveillance aurait changé de poste et son remplaçant n'a rien fait. Merci
Vous pouvez effectivement présenter des dommages et intérêt mais il faudra justifier d'un préjudice. Vous pouvez aussi demander la restitution des redevances de surveillance... Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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