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Clause de non-garantie des vices cachés
Sujet initié par Isere38, il y a 1 an - 2007 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

A la lecture d'un site internet Toiture Pro, je viens de prendre conscience que j'ai pris des risques concernant la non-divulgation d'information concernant l'état de la toiture de ma maison.

J'ai accepté une offre d'achat; le compromis de vente n'est pas encore signé. Donc, il est encore temps de me couvrir en donnant certaines informations à mon acquéreur.

Chronologiquement:

Avant la mise en vente de ma maison, j'ai demandé un devis pour la réfection de la toiture à un entrepreneur A.

Le devis étant très important. J'ai demandé un second devis à un autre entrepreneur B en indiquant à celui-ci que je souhaitais une réfection complète mais sans que cela me coûte trop.

L' entrepreneur B m'a bien compris et m'a proposé un devis de 51% inférieur à celui de l'entrepreneur A (connu pour être plus cher que la moyenne mais aussi pour être la crème de la crème en matière de toiture. Un cador, quoi ! ).

A l'agent immobilier à qui j'avais fourni les 2 devis m'a indiqué qu'il était préférable de ne fournir à l'acquéreur que le second devis. Ce qui a été fait.

Le souci est que l'entrepreneur A m'a indiqué qu'il y avait un désordre sur une partie de la charpente (une pièce de bois appelée Poinçon) s'est déplacée - peut-être à cause du vent violent - et au lieu de reposer sur une autre pièce de bois (appelée Panne Faîtière) sur une surface de 100% , n'y repose plus que sur une surface de 50%, ce qui fragilise la charpente, et pourrait amener un effondrement partielle de la charpente, ou tout au moins, un affaissement qui engendrerait de facto des infiltrations.

A la lecture de jugements de cours de justice, je comprends bien que l'acheteur - dans les 2 ans qui suivent la vente - pourrait bien me poursuivre en justice pour vices cachés.

Suivant que l’acquéreur est un profane en matière de toiture ou un professionnel, j'ai lu qu'un vice apparent pour le professionnel ne l'est pas pour un profane.

Quelle est la meilleur manière d'éviter un procès ? Pensez-vous qu'exiger de l'acquéreur à ce qu'il demande lui-même un devis ou plusieurs devis serait suffisant pour me couvrir d'actions en justice.

Je vais aborder cette question avec mon notaire.

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7 réponses
Isere38
Peut-être que la simple mention habituelle serait suffisante : La charpente et la couverture sont en mauvais état et appelle à une intervention approprier dans les 2 ans à venir. L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle comme de toutes mises aux normes qui s’avéreraient nécessaires ou même de sa complète réfection s'il y avait lieu à ses frais et risques personnels sans recours.
il y a 1 an
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Bonjour
Il est preferable de montrer le devis avec le pignon à refaire surtout si votre toit est en mauvais etat
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Isere38
"Montrer le devis avec le Poinçon".

Un peu court comme commentaire.

Comment apporter la preuve que l'acquéreur a bien été briefé et que le devis lui a été remis.

Il me semble qu'une mention toute spéciale s'impose dans le compromis de vente car comme disait Horace : "Verba volant, scripta manent."
il y a 1 an
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La preuve se fait par tous moyens, visite, diagnostic, devis ..le diagnostic de l etat de la toiture sera dans le dossier de la vente. Vous pourriez rajouter cette clause dans le compromis.
Bien à vous
il y a 1 an
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Isere38
"le diagnostic de l état de la toiture sera dans le dossier de la vente".

C'est bien là où est le problème : à l'heure d'aujourd'hui, aucun tel diagnostic n'a été réalisé. La Loi ne l'impose pas.

Y a t-il un organisme qui peut se charger de fournir un tel diagnostic ? Je ne le crois pas.

Il ne reste plus que les professionnel du métier dont les devis pourraient faire office de diagnostics.

Afin d'être sur que le vendeur n'influence pas l'entrepreneur, il semble plus logique que ce soit l’acquéreur qui fasse sa demande de devis auprès de l'entrepreneur.

Ce qui est certain c'est que le compromis de vente doit mentionner clairement les limites de responsabilités du vendeur sur ce point qui pourrait devenir extrêmement litigieux.
il y a 1 an
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Vous avez alerté l acquereur par ce devis, si celui ci veut faire etablir un audit plus poussé que le devis transmis à charge pour lui de le faire realiser.
il y a 1 an
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Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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