Reconnaissance de dette en famille : règlement via parts de sci familiale ?

Sujet (Cloturé) initié par samefaisrire, il y a 1 an - 1263 vues

Tout à fait. Il s'agit d'une "dation en paiement".
Il faut toutefois vérifier deux points:
1- la réalité de la créance
2- la réalité des parts sociales et leur valeur

Vous aurez besoin de faire rédiger un acte un peu complexe qui emporte
- transmission des parts sociales
- évaluation des parts sociales
- extinction de la dette
- soulte éventuelle pour le complément ou la plus-value.
- modification des statuts de la SCI
- accord des associés de la SCI
- formalités légales

Attention, les autres associés de la SCI peuvent s'opposer à ce nouvel associé. Il faut donc respecter les conditions d'agrément des statuts.

Par ailleurs la fiscalité de cette opération n'est pas anodine :
- pour le créancier pour qui l'opération s'analyse en une cession de parts et plus-value éventuelle
- pour le débiteur pour qui l'opération s'analyse en une acquisition de parts, et droits d'enregistrement à payer

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour cette opération qui n'est pas simple.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN, Avocat
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