Sujet (Cloturé) initié par titus, il y a 1 an - 943 vues
bonjour, suite a une saisie sur salaire, mon employeur calcul le bareme en tant que 0 personne a charge. je lui ai indiqué et justifié avoir 3 enfants pour lequel je paye une pension alimantaire. il ne veut rien savoir et ne veut pas changer le bareme de calcul
Il est possible que votre employeur refuse de modifier le montant de la fraction saisie parce qu'en principe l'employeur exécute la décision du Juge qui lui a été notifiée.
Donc, il est possible que le Greffe ait indiqué un montant de part saisissable sur la base de la présence d'un seul enfant parce qu'il n'a peut-être pas les justificatifs concernant le nombre de vos enfants.
Le barème des retenues sur le salaire est d’ordre public et ni le Juge ni les parties ne peuvent modifier le montant de la quotité saisissable.
Donc, le mieux serait d'écrire au Greffe du Juge de l'Exécution en recommandé et d'expliquer votre situation en lui joignant les justificatifs du nombre de vos enfants.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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