Dans le cas d une demande de reconnaissance de faute inexcusable par le salarié j' ai lu que la défense de l employeur est de remettre en cause l' accident en demandant au juge que cet accident n a pas d origine professionnelle puis si cela échoue de demander que la faute inexcusable ne soit pas reconnue.
Si l employeur obtient comme décision que l' accident n a pas d origine professionnel et par conséquent ce n' est pas un accident du travail. Comment cela se passe au niveau de la CPAM ? L'assuré devra t il rembourser les ijj qu il a touché et les rentes perçues ?. Cela créerait il un trop perçu pour la cpam que l assure devra rembourser ?
Cher Monsieur, Si l'accident est intervenu sur les lieux du travail dans le temps de travail, il s'agit d'un accident de travail, même s'il est du à un malaise du salarié inhérent à son état médical.
Si l'accident est un accident de trajet, la définition de l'accident de trajet est connue et il est difficile d'en sortir.
Le débat peut porter sur beaucoup d'éléments. Toutefois le vrai débat sera surtout la cause de l'accident et la qualification de faute inexcusable de l'employeur. C'est ce point qui est le plus discuté. Tout dépend des circonstances. Ex : Chute en l'absence de garde-corps au-delà de 80 cm de hauteur : faute inexcusable de l'employeur (sauf si le salarié avait précisément pour mission de gérer le risque d'accès). Ex : Absence d'équipement de sécurité individuel : faute de l'employeur Ex : Absence de Document Administratif Unique d'exposition aux risques : Présomption de faute de l'employeur...
Le débat n'est donc pas de savoir si le tribunal peut annuler la reconnaissance de la qualification d'accident du travail. Il "peut" le faire. La seule question qui se pose est de savoir si les faits méritent cette éventuelle disqualification ou non.
L employeur peut demander que l' accident ne soit pas d origine professionnelle et a titre subsidiaire demande que la faute inexcusable ne soit pas reconnue. Imaginons que l employeur arrive amadouer le juge et que ce dernier conclu que l' accident n est pas d' origine professionnelle . La CPAM pourra t elle revenir sur sa décision concernant l assuré car elle sera tiers partie dans la procédure et si oui cela créera t il un trop perçu concernant la rente et les ijj perçues en temps qu accident du travail ?
La réponse simple à votre question est non. Si la juridiction infirme la reconnaissance en accident du travail, le seul effet est de rendre cette reconnaissance inopposable à l'employeur en matière de tarification de l'AT. Dans les liens entre la caisse et l'assuré, l'accident de travail subsiste et toutes les prestations restent acquises.
Je précise que c'est dans le cas d une procédure intenté par le salarié demandant la reconnaissance de la faute inexcusable contre l employeur la CPAM étant tiers partie. Le moyen de défense de l employeur serait de remettre en cause l accident car si il n' y a pas d accident par conséquent il n' y a pas de faute inexcusable. C est dans ce cas précise où l employeur obtiendrait gain de cause que je demande les conséquences.
C'est bien à ça que je vous répond. En cas de procédure en faute inexcusable, comme vous le pointez vous même, l'employeur va d'abord tenter d'infirmer le caractère d'accident du travail, et il peut gagner là-dessus. Et dans cas là, la seule conséquence est que la reconnaissance en AT lui devient inopposable dans ses relations avec la caisse. Mais au niveau du salarié victime, rien ne change.
J entend votre réponse. Toutefois, si la décision ne précise pas l inopposabilite de l employeur mais reste générale la caisse n aurais pas intérêt à réclamer les versements versé dans le cadre de l'accident du travail ? Cela ne lui est pas possible ?
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