Cse connaissance des salaires

Sujet (Cloturé) initié par Taco, il y a 1 an - 1340 vues

Bonjour,

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a clairement indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur des données à caractère salarial sans que celui-ci puisse opposer au CSE un risque pour l’entreprise ou un risque d’atteinte à la vie privée des salariés (Cass. soc., 5-12-18, n°16-26895).

Vous pouvez par exemple demander les fourchettes de rémunération (mention du salaire minimum et du salaire maximum) par fonction.

Deux conditions sont donc posées par la Cour de cassation pour la transmission de données salariales :

d’une part, que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime ;
et d’autre part, que ces mesures soient nécessaires à l’exercice des droits du CSE qui les a sollicitées.

Le motif légitime relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il peut s’agir de la volonté du CSE de contrôler l’application de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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