Reprise après mon congé parental

Sujet initié par Hannah T., il y a 1 an - 1397 vues

Merci pour cette réponse.

Pourtant il est noté dans l'
art. L6315-1 du Code du Travail :

"Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation".

De quel document s'agit-il ?

Je suis quand même en cdi depuis des années, et j'estime qu'une personnee recruter en CDD n'est pas prioritaire.

Alors que je demande explicitement à reprendre ma place.

Il y a bien des besoins dans le service, il est en sous effectif. Mon patron ne m'a jamais apprécié.
Il en profite.

Madame,

Tout d'abord pourriez vous indiquer qu'il a été répondu à la question?

Le texte que vous mentionnez concerne l'entretien professionnel obligatoire (obligatoire pour tous les salariés) où votre employeur vous demande vos perspectives d'évolution et vous propose des formations a cette fin ou répond à vos questions quand au CPF et aux formations que vous pouvez faire (formation continue ou VAE) ou à une reconversion professionnelle...

Il ne concernera aucunement une question quant à la disponibilité de votre poste a votre retour de congé parental si c'est cela qui vous intéresse.

Quant au poste en CDD, le poste en question (temporaire) ne pouvez vous être confié si a la date de départ en congé mat de votre collègue vous n'étiez pas de retour dans l'entreprise.

Dans tous les cas, votre employeur pourra difficilement vous licencier sans motif sérieux.

Il m'a été répondu que malgré que je n'ai pas été remplacée, ils ont mis en place une organisation différente.
Et que il me cherche un poste fixe et non temporaire. De ce fait, ils ne peuvent pas me remetrre au service dans lequel j'étais et même pour un remplacement.

Il me parle de m'envoyer dans une autre de leur entreprise à 88km de mon domicile et à 50 km de mon entreprise actuel.

Je précise que je n'ai pas de clause de mobilité dans moon contrat.
Et que si ils ne trouvent rien à me donner ils seront dans l'obligation de me licencier pour cause économique.
J'ai même proposé d'écourter mon congé parental. Ils m'ont dit que cela n'était pas nécessaire.

Bonjour,

J'ai pris du temps pour vous répondre, ma seule rémunération c'est les crédits que me rapportent chaque réponse à laquelle je réponds.

J'ai déjà répondu à plusieurs de vos questions. Pour la troisième fois, aurriez-vous l'amabilité s'il vous plait d'indiquer qu'il a été répondu à la question?

À défaut de clause de mobilité, le changement de lieu de travail ne constitue une modification du contrat (que le salarié peut refuser) qu'en cas de mutation dans un autre secteur géographique (par exemple pour un emploi basé à Paris, une mutation s'opérant en région parisienne sera considéré comme étant une mutation dans le même secteur géographique).

Dans votre cas une mutation à 80 kilométres me semble être un autre secteur géographique.

Concernant un licenciement pour motif économique, ils devront en premier lieu justifier de difficultés économiques.

Ensuite, pour procéder à un licenciement économique il faut procéder à l'application de critères d'ordre de licenciement (age, ancienneté, enfants à charge...) qui seront appliqués dans l'ensemble de la catégorie professionnelle au sein de la quelle la suppression de poste est envisagée.

Voir plus de rensignements ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2831

Dans votre cas, il faudrait appliquer de tels critères d'ordre à l'ensemble de la catégorie professionnelle au sein de laquelle une suppression d'emploi est envisagée et exerçant dans le même bassin d'emploi (soit les assistantes exerçant dans leurs cabinets et dans le même bassin d'emploi).

Dès lors, rien ne dit que les critères d'ordre vont vous désigner.

Un employeur ne peut pas décider, qu'en cas de difficultés économiques, il va choisir les salariés qu'il va licencier, cela ne se passe pas comme cela.

Ils ont sorti l'argument su licenciement économique pour vous forcer à accepter une mutation à 80 kilomètres.

Mes excuses.
Je n'avais pas compris je viens de le faire.
Cest la 1ere fois que je pose une question sur ce site.

Je précise que les entreprises en questions sont toutes les 2 en region parisienne distancé de 54km l'une de l'autre. (95 et 77).

Il me parle d'un licenciement économique individuel car ils n'auront rien d'autre à me proposer.

Le drh reviens vers moi dans 1 mois au plus tard pour me dire si un poste s'est libéré ou voir si un licenciement doit être envisagé.

Merci

Madame,

Je vous remercie.

Même si l'employeur décide de procéder à un seul licenciement économique individuel, il doit appliquer des critères d'ordre au sein de la catégorie professionnelle concernée pour désigner quel est le salarié qui sera licencié.

Les critères d'ordre ne sont pas appliqués seulement dans le cadre des licenciements économiques collectifs.

S'il décidait la suppresion d'un poste d'assistante et que seule vous occupiez ce poste, dans ce cas là, l'application de critère d'ordre n'aurait pas lieu d'être.