Merci pour votre réponse
Donc cette procédure de réveil est illégale ?
L'entreprise peut être attaquer pour quelle raison exactement ? Harcèlement ?
il y a 1 an
Je pense que l'employeur n'a pas le droit d'agir.
Non, vous ne pouvez pas le poursuivre pour harcèlement téléphonique car il faut pour cela des menaces ou des insultes par téléphone.
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il y a 1 an
Donc a ce que je comprends la société n'a pas le droit mais l'employé ne peut rien faire sauf couper son téléphone ?
C'est pas du harcèlement d'être appelé tous les matins et réveillé toute la famille pour que l'employeursache si il est bien réveillée et si il viendra !!!
Là je comprends pas
il y a 1 an
Pour avoir la qualification pénale de " harcèlement téléphonique " , il faut que la personne proféré des insultes et des menaces.
C'est l’article 122 16 du Code Penal que je vous invite à lire dans son intégralité en tapant le numéro de l’article directement sur internet.
Il faut que les appels téléphoniques soient malveillants pour qu'ils soient punis par la loi.
Ce n'est pas moi qui ecrit les textes de lois.
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il y a 1 an
Je comprends
Donc pour quel motif les agents peuvent ils attaquer en justice l'entreprise ?
il y a 1 an
Il y a de multiples infractions penales .J'ai répondu à votre question .
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il y a 1 an
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