Sujet (Cloturé) initié par Fred16, il y a 1 an - 1910 vues
Bonjour,
Il y a une clause de non sollicitation qui empêche une société de m’embaucher. En effet je fais de l’info gérance chez ce client et il souhaiterais m’embaucher en cdi. Cette embauche n’enlèvera pas le besoin d’info gérance chez se client. Le contrat sera toujours d’actualité entre les deux parties. Je souhaiterais rejoindre cette entreprise car mon salaire serais nettement mieux ainsi que mes conditions de travail et des perspectives d’évolution. Mon employeur ne veux pas exceptionnellement enlevé cette clause ce qui m’empêche finalement de chercher vers les grosses boîtes du secteur pour lesquels nous faisons de l’info gérance.
Voici l’extrait de la clause:
Le client s’interdît d’engager ou de faire travailler, d’aucune manière, tout collaborateur ou salarié présent ou futur de *******. La présente clause vaudra quelle que soit la fonction du collaborateur ou salarié en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait de son initiative. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution des prestations de service et pendant trois ans à compter de son extinction quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.
La seule manière de contourner cette clause serait de considérer qu'elle constitue un moyen d'instaurer une clause de non-concurrence non-indemnisée, qui est illégale. A tenter devant le Conseil de Prud'hommes de votre employeur, afin de faire constater que la clause de non-sollicitation souscrite avec ses clients est une clause de non-concurrence déguisée et illégale. La durée de 3 ans me paraît non-appropriée. Il faudrait également savoir quelle est la pénalité prévue, qui doit être raisonnable par rapport au préjudice subi (coût de formation et d'embauche d'un salarié, perte de CA...). Et la pénalité peut être modérée par le juge du contrat (juge commercial). L'idée étant de réclamer une indemnité de votre employeur pour couvrir en partie l'indemnité qui sera due par votre futur employeur. Mais il faut pour cela que votre futur employeur l'accepte...
Merci, vous avez répondu à ma question. La pénalité est 5 fois mon salaire brut a l’année. je n’ai qu’un an dans la boite, et n’ai fait aucune formation jusqu’à présent. Il n’y aura pas de perte avec ce client car il continuerons le contrat en en cour et le reconduirons sûrement. Ma possible embauche ne remplace pas le besoin d’info gérance en cour et dans le futur
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