Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ?
Sujet (Cloturé) initié par Restaurateur, il y a 1 an - 1980 vues
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? Si nous faisons un contrat chez le notaire en stipulant l'achat du fond de commerce au bout d'un an de location gérance par le locataire, ce dernier peut-il se rétracter ? par exemple en cas d'un non accord d'emprunt à la banque Merci
Si un droit de rétractation est aménagé dans l'acte d'achat, le locataire gérant aura la possibilité de se rétracter dans les délais convenus.
Par ailleurs, une condition suspensive d'obtention d'un emprunt bancaire visant à l'achat du fonds de commerce peut également rendre caduc la vente si le prêt n'est pas obtenu par le locataire gérant.
Merci pour cette réponse qui répond en parti à ma question, Donc en tant que propriétaire, je peux me couvrir de la rétractation du locataire gérant en le stipulant dans le contrat, cependant il n'est pas possible de passer outre la condition suspensive d'obtention d'un emprunt bancaire pour racheter le fond, donc nous ne pouvons pas être garantit de vendre le fond de commerce ? Merci
Oui, c'est bien cela. Vous pouvez contractuellement exclure le droit de rétraction mais pas la stipulation de la condition suspensive d'obtention du prêt.
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