Merci pour cette réponse qui répond en parti à ma question,
Donc en tant que propriétaire, je peux me couvrir de la rétractation du locataire gérant en le stipulant dans le contrat, cependant il n'est pas possible de passer outre la condition suspensive d'obtention d'un emprunt bancaire pour racheter le fond, donc nous ne pouvons pas être garantit de vendre le fond de commerce ?
Merci
il y a 1 an
Oui, c'est bien cela. Vous pouvez contractuellement exclure le droit de rétraction mais pas la stipulation de la condition suspensive d'obtention du prêt.
Bien à vous
il y a 1 an