Vente amiable dans procédure de saisie immobilière
Sujet initié par Ella, il y a 1 an - 1218 vues
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Bonjour,
Les échéances du prêt immobilier ne sont pas payées et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères.
Le nouvel article L322-1 du Code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même en cas de procédure de saisie immobilière.
Qui peut nominer un acheteur dans le cadre d’une vente amiable? Seulement les débiteurs ou aussi des personnes tierces? Faut-il faire la demande de la vente amiable conjointement ? Mon conjoint et moi nous sommes tous les deux propriétaires et tous les deux emprunteurs. Ou puis -je proposer seul un acheteur?
Si je nomme un acheteur, l’autre débiteur (qui est aussi propriétaire) est-il informé et a-t-il le droit de véto ?
Il vous appartient lors de la première audience du tribunal de vous présenter et/ou de vous faire représenter par un avocat pour indiquer que vous sollicitez une vente amiable. Vous devrez alors faire état de vos démarches en ce sens (mandats à des agents immobiliers, offres d'achats...).
Le juge fixera alors les conditions de la vente amiable notamment le prix minimum.
C'est aux deux propriétaires de former cette demande.
Par contre si l'un des propriétaires ne souhaitent pas vendre ou s'y opposent à un moment, seule la vente aux enchères sera possible.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Seulement mon conjoint fait le mort. Il n’y aura pas de demande conjointe je crois. Il ne répond à aucune lettre. Les lettres recommandées restent sans réponse. Les significations judiciaires restent sans retour. Il est parti vivre dans un pays en Asie sans convention juridique avec la France.
Est-ce que je peux moi seule demander la vente amiable et présenter un acheteur ?
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