Mon ancien propriétaire me demande 660 euros de travaux 3 mois après ldlds
Sujet initié par Kenny, il y a 1 an - 1956 vues
Bonjour, J’ai besoin d’aide, ce matin l’agence immobilière me dis que le propriétaire me demande 660 euros de travaux. Mais cela 3 mois après l’état des lieux de sortie. Qui est en droit ? Dois-je payer ? Comment cela se passe t’il ? Je tiens à préciser que l’agence immobilière ne m’a jamais envoyer l’état des lieux de sortie par mail.
En principe votre bailleur dispose d'un délai de deux mois pour vous remettre votre caution /dépôt de garantie.
S'il ne le fait pas, alors il doit en justifier par le paiement de charges locatives, d'arriérés de loyers ou de travaux locatifs. Dans le cas de travaux locatifs, il ne peut vous demander cette somme qu'en apportant des justificatifs des travaux (devis ou factures). Il n'est pas tenu de respecter le délai de deux mois pour apporter ces justificatifs.
Si vous contestez cette somme et que vous trouvez le coût des travaux excessif, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé. Si ce n'est pas suffisant, vous pouvez saisir un conciliateur pour vous aider à résoudre le différend. Une procédure en justice devant le juge des contentieux de la protection peut être le dernier recours.
Il est vivement conseillé de prendre un avocat pour vous accompagner pendant cette procédure.
Quant à l'état des lieux de sortie, en principe il doit être fait en deux exemplaires originaux, un pour le bailleur et un pour le locataire. Il est important que vous insistez tant auprès du propriétaire que de l'agence immobilière pour obtenir une copie de l'état des lieux de sortie.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
L'agence ne ne peux pas vous exiger de réaliser des travaux si vous n'avez pas été destinataire du procès verbal de l'état de lieu de sortie établi contradictoirement et signé par vos soins.
Vous devez donc exiger la transmission de l'état des lieux de sortie préalablement au paiement de tous travaux.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.