Sujet (Cloturé) initié par Dan, il y a 1 an - 1224 vues
Bonjour,
Nous sommes quatre héritiers d'une propriété familiale avec terrain et maison. Une partie de la maison est habitée par un des héritiers. Après avoir hésité pendant deux ans nous allons vendre la propriété à un promoteur. Alors qu'il voulait demander un loyer pour son occupation d'une partie de la maison à son frère, un héritier s'est engagé oralement devant les autres héritiers et le notaire à ne rien demander. Son engagement oral devant une personne assermenté (le notaire)vaut-il signature? Ou peut-il changer d'avis une fois l'offre d'achat signée par tous les héritiers? Merci. Dan
Une promesse ayant pour effet de créer une obligation (de faire ou de ne pas faire) à la même valeur qu'elle soit orale ou écrite pour autant que vous puissiez la prouver.
En l'espèce, les autres héritiers ont été témoins des propos tenus par votre frère (sans même parler du notaire).
Il devrait donc être possible, si besoin, d'attester des propos par lesquels votre frère s'est engagé.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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