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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Accuse à tort de dégradations aux parties communes
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 1 an - 1694 vues

Bonjour,

Mon propriétaire me demande de payer une facture adressée au syndic pour travaux de peinture dans les parties communes. Des propriétaires on fait des témoignages écrits indiquant que nous sommes responsables parce que nous déménagions le jour où ils ont constaté les dégradations. Aucun témoin ne nous a vu commettre les dégradations. Pour cause nous n’en avons pas commis. Nous avons à ce jour refusé de payer des dégâts dont nous ne sommes pas responsables. Mais le syndic insiste et menace le propriétaire qui a son tour nous somme de payer.

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Bonjour,

Les travaux dans les parties communes sont à la charge des copropriétaires ou de celui qui a dégradé.

Votre bailleur serait donc responsable s'il est prouvé que c'est bien vous qui êtes à l'origine des dégradations.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
Jean
Merci beaucoup pour votre réponse. Si le bailleur accepte de payer bien que je ne sois pas responsable, peut-il me forcer à payer ?
il y a 1 an
Bonjour,

Que le bailleur paie ou pas ne change rien, il ne peut vous obliger à payer que s'il prouve que vous êtes à l'origine des dommages causés aux parties communes.

Dans le cas contraire, il ne devrait pas payer et laisser la facture réparties entre les différents copropriétaires.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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