Usage stupéfiant pourquoi convocation pour signalisation
Sujet (Cloturé) initié par Mm, il y a 1 an - 2043 vues
Bonjour, je le suis fait contrôler par la police il m’on mis une amende pour usage de stupéfiant j’avais une petit quantité vraiment et j’ai reçu une convocation pour signalisation obligatoire de se soumettre au opération de relever sgnaletiques
Nous vous avisons que dans le cadre de l'infraction susvisée, vous êtes dans l'obligation légale de vous soumettre aux opérations de relevés signalétiques Je voudrais savoir si c normal pour usage stupéfiant d’avoir une convocation de ce genre
Oui, il s'agit d'une opération légale mais le conseil constitutionnel impose que de telles opérations se fassent en présence d’un avocat au moment de la prise des données signalétiques.
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