Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Les règles de convocation, de tenue et d'adoption des assemblées générales sont mentionnées dans les statuts ou défaut dans le code civil. Il convient de s'y référer pour répondre à vos premières questions.
S'agissant de la reconnaissance de dettes, le gérant à la pouvoir d'engager la société et donc de consentir une reconnaissance de dettes. Mais les pouvoirs du gérant peuvent être limités aux termes des statuts. Il faut examiner les statuts.
Enfin, si une personne a prêté de l'argent à une autre et qu' une reconnaissance de dette est rédigé. Le créancier devra agir dans le délai de 5 ans pour obtenir le paiement. A défaut, l'action sera prescrite, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus faire valoir son droit au remboursement.
Le gérant représente la société. A ce titre, même si cette dernière n'est pas officiellement comptabilisée, le créancier ne pourra pas obtenir le remboursement.
Il faudrait que vous consulter un conseil pour examiner les documents de la société et la reconnaissance de dette.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 1 an
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