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Gérant sci et auto-reconnaissance de dette de la sci
Sujet initié par Nelz66, il y a 1 an - 1172 vues

Bonjour,
Dans une sci de 3 associé à parts égales , le gérant a voulu une AGE refusées par les 2 autres associés, le gérant peut-il tenir cette AGE seul ? Le gérant peut-il s'accorder une reconnaissance de dettes de la part de la SCI envers lui-même ?
Si cette reconnaissance de dettes est possible , ne doit-elle pas être enregistrée officiellement quelque part , apparaître dans un compte rendu où être contresigné par les associés ? Cette reconnaissance de dettes peut-elle être présentée à la SCI 25 ANS PLUS TARD ? si oui. Peut-elle être présentée à la SCI , sachant que les 2 associés de départ ne sont plus les mêmes associés aujourd'hui ? (Il y a eu cession et création de parts des 2 1ers associés à ma sœur et à moi-même , après la soi-disant reconnaissance de dette que le gérant, mon frère , s'est faite à lui-même à l'époque , en 1998 ).

Merci de bien vouloir m'éclairer ?
Cordialement,

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Les règles de convocation, de tenue et d'adoption des assemblées générales sont mentionnées dans les statuts ou défaut dans le code civil. Il convient de s'y référer pour répondre à vos premières questions.

S'agissant de la reconnaissance de dettes, le gérant à la pouvoir d'engager la société et donc de consentir une reconnaissance de dettes. Mais les pouvoirs du gérant peuvent être limités aux termes des statuts. Il faut examiner les statuts.

Enfin, si une personne a prêté de l'argent à une autre et qu' une reconnaissance de dette est rédigé. Le créancier devra agir dans le délai de 5 ans pour obtenir le paiement. A défaut, l'action sera prescrite, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus faire valoir son droit au remboursement.
Le gérant représente la société. A ce titre, même si cette dernière n'est pas officiellement comptabilisée, le créancier ne pourra pas obtenir le remboursement.

Il faudrait que vous consulter un conseil pour examiner les documents de la société et la reconnaissance de dette.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 1 an
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