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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Sommation d'opter sur indivision
Sujet (Cloturé) initié par albert75, il y a 1 an - 1696 vues

Bonjour,
La sommation d'opter sur un bien en indivision va t elle débloquer la situation ? sachant que c'est un des enfants des héritiers qui en fait la demande et que le parent qui va recevoir cette sommation est en indivision avec ses frères et soeurs ? cela va t il obliger tous les autres héritiers à mettre fin à cette indivision ? merci du retour

bien respectueusement

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4 réponses
Bonjour,

La sommation d’opter a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision.
À sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. Il peut décider : d’accepter purement et simplement la succession ; de refuser la succession ; d’accepter la succession à concurrence de son actif net. Dans cette situation, l’héritier ne payera les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage et ses biens personnels seront protégés des créanciers du défunt. Cette solution a d’ailleurs été confirmée par la jurisprudence : « aucune compensation n’est possible entre les créances personnelles de l’héritier bénéficiaire et les dettes de la succession. » (Cass. Com, 2 mai 2001, n°98-22637).

Cette sommation n'a donc pas pour effet d'obliger les autres héritiers à mettre fin à l'indivision mais oblige simplement celui qui en est destinataire à prendre position (sortir de l'indivision ou y rester).

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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ale
merci du retour, une dernière question , si ce parent héritier accepte la succession , et que vu son âge il se retrouve en maison de retraite , qui va payer la maison de retraite si il n a que peu de revenus ? lui avec "sa part d 'héritage non régularisée (quelque soit la procédure possible à mettre en place ) , ou ses enfants comme la succession n 'est pas réglée puis il est en indivision ? y a t il une solution afin que les enfants ne soient pas mis à contribution ?
salutations,
il y a 1 an
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ça sera lui qui paiera la maison de retraite avec avec sa part d'héritage non régularisée, cela évitera que ses enfants soient mis à contribution.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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albert75
Merci beaucoup Maître,
Bien respectueusement,
il y a 1 an
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