Sommation d'opter sur indivision

Question

La sommation d'opter sur un bien en indivision va t elle débloquer la situation ? sachant que c'est un des enfants des héritiers qui en fait la demande et que le parent qui va recevoir cette sommation est en indivision avec ses frères et soeurs ? cela va t il obliger tous les autres héritiers à mettre fin à cette indivision ? merci du retour  bien respectueusement

Maître <span class='text-uppercase'>BOUDY</span> · Accepted Answer

ça sera lui qui paiera la maison de retraite avec avec sa part d'héritage non régularisée, cela évitera que ses enfants soient mis à contribution. Merci d'indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BOUDY</span> · Answer

La sommation dopter a pour conséquence dobliger lhéritier à prendre une décision.  À sa réception, ce dernier dispose dun délai de deux mois pour prendre une décision. Il peut décider : daccepter purement et simplement la succession ; de refuser la succession ; daccepter la succession à concurrence de son actif net. Dans cette situation, lhéritier ne payera les dettes de la succession quà hauteur de sa part dhéritage et ses biens personnels seront protégés des créanciers du défunt. Cette solution a dailleurs été confirmée par la jurisprudence : « aucune compensation nest possible entre les créances personnelles de lhéritier bénéficiaire et les dettes de la succession. » (Cass. Com, 2 mai 2001, n°98-22637). Cette sommation n'a donc pas pour effet d'obliger les autres héritiers à mettre fin à l'indivision mais oblige simplement celui qui en est destinataire à prendre position (sortir de l'indivision ou y rester). Merci d'indiquer la question comme résolue

ale · Answer

Merci du retour, une dernière question , si ce parent héritier accepte la succession , et que vu son âge il se retrouve en maison de retraite , qui va payer la maison de retraite si il n a que peu de revenus ? lui avec "sa part d 'héritage non régularisée (quelque soit la procédure possible à mettre en place ) , ou ses enfants comme la succession n 'est pas réglée puis il est en indivision ? y a t il une solution afin que les enfants ne soient pas mis à contribution ? salutations

albert75 · Answer

Merci beaucoup Maître, Bien respectueusement

Sommation d'opter sur indivision
Sujet (Cloturé) initié par albert75, il y a 1 an - 1402 vues

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