Sujet (Cloturé) initié par Sacristie, il y a 1 an - 2964 vues
Bonjour, je suis propriétaire. J'ai reçu de la caf un trop perçu de loyer pour mon locataire, après son déménagement. La caf m'a informé que je dois rembourser le locataire directement car l'allocation logement est envoyé un mois en différé (loyer de septembre envoyé en octobre). Mon locataire ayant déménagé en septembre, je percevrai l'allocation en octobre mais je devrais lui rembourser. Quel délai je dispose pour cela ? Par ailleurs, puis-je prélever une partie de ce loyer si la caution est insuffisante pour couvrir les dégâts ?
Vous ne disposez pas d’un délai. Vous devez restituer la somme à votre locataire dès réception.
Par ailleurs, vous pouvez retenir une partie de cette somme dans la perspective de travaux à réaliser à la suite de dégradations constatés dans le logement.
Il vous revient toutefois de justifier ces réparations et cette retenue auprès du locataire.
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