Plus je lis, plus je me perds la compréhension de ce texte. Pour ma part, mise en demeure en vertu de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale des cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre 2020. Suis-je redevable?
Article L 244-3 du Code de la sécurité sociale
- Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Oui vous êtes redevable prescription ne commencera à courir qu'à compter de la fin de l'année 2020 ou à compter du 30 juin 2021 si cotisations d'indépendant Si j'ai répondu à votre question indiquez le
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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